The term "conflict of interest" shall be interpreted, in line with the definition promoted by the OECD, as meaning a conflict between the public duties and private interests of an official, in which the official has private-capacity interests which could improperly influence the performance of his official duties and responsibilities.
On entend par "conflit d'intérêts", à l'instar de la définition que préconise l'OCDE, "un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un fonctionnaire, dans lequel le fonctionnaire possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités".