Traduction de «his opinion issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

danger opinion issued
avis de danger émis

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

issue of an opinion
délivrance d'un avis

Public Opinion on Domestic Violence Issues in Manitoba
Opinion du public sur les questions de violence familiale au Manitoba

1989 National Survey of Canadian Public Opinion on Forestry Issues
Sondage national de l'opinion publique sur les questions de foresterie, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his Opinion issued today, Advocate General Ján Mazák considers that the Court of Justice should dismiss all the grounds presented by Éditions Odile Jacob in its appeal.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Éditions Odile Jacob dans le cadre de ce pourvoi.

In his Opinion in Deutsche Lufthansa, Advocate General Mengozzi applied that case-law to a situation that corresponds precisely to the situation at issue here, namely an airport’s schedule of fees with discounts for certain major users, and confirmed the selectivity of the measure (4).
Dans ses conclusions présentées dans l’affaire Deutsche Lufthansa, l’avocat général Mengozzi a appliqué cette jurisprudence à une situation correspondant exactement au présent cas d’espèce, à savoir le règlement sur les redevances d’un aéroport avec des remises pour certains gros utilisateurs, et a confirmé le caractère sélectif de la mesure en cause (4).

In his Opinion, issued today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) provides a series of recommendations to further strengthen the data protection framework for the Internal Market Information System ('IMI').
Dans son avis, publié ce jour, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) propose une série de recommandations visant à renforcer le cadre de protection des données pour le système d'information du marché intérieur ( ‘IMI’).

In his Opinion issued today, Advocate General Miguel Poiares Maduro suggests that the Court should find that Italy has failed to fully comply with the ruling of June 2001 and that the Court impose a daily penalty payment of EUR 265 500 from the date of judgment in the present case until compliance.
Dans ses conclusions présentées aujourd'hui, l'Avocat général Miguel Poiares Maduro propose à la Cour, d'une part, de déclarer que l'Italie n'a pas entièrement exécuté l'arrêt de juin 2001 et, d'autre part, d'infliger une astreinte journalière de 265 500 euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt en l'espèce jusqu'à exécution de l'arrêt de juin 2001.

1. The internal auditor shall advise his or her institution on dealing with risks, by issuing independent opinions on the quality of management and control systems and by issuing recommendations for improving the conditions of implementation of operations and promoting sound financial management.
1. L'auditeur interne conseille son institution dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

Peter Hustinx, the European Data Protection Supervisor (EDPS), who today presents his Opinion on the Commission proposal observes: "This is an incredibly sensitive issue.
Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui publie aujourd'hui son avis sur la proposition de la Commission souligne que : "C'est un sujet extrêmement sensible.

As a rights issue, there seems to be a considerable desire to reach an understanding (1630) Mr. Gary Goodyear (Cambridge, CPC): Mr. Speaker, I appreciate the hon. member standing to read his opinion on the issue but I would like to ask him how he feels about his party, particularly the cabinet ministers on his side, not being allowed to have a free vote on such a contentious issue.
Des deux côtés, il semble y avoir un désir considérable de s'entendre sur la question des droits (1630) M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC): Monsieur le Président, je sais gré au député de nous lire son opinion à ce sujet, mais j'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que son parti, en particulier les ministres du Cabinet, ne soit pas autorisé à voter librement sur une question aussi controversée.

Therefore he issues this opinion on his own initiative, in the same way as he issued opinions on the initiative for a Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (‘Prüm-Treaty’) and on the initiative for a Council Decision on the implementation of the former Council Decision (2).
Il rend donc d'office le présent avis, comme il l'a fait pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (traité de Prüm), et pour l'initiative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision du Conseil précitée (2).

1. The internal auditor shall advise his/her institution on dealing with risks, by issuing independent opinions on the quality of management and control systems and by issuing recommendations for improving the conditions of implementation of operations and promoting sound financial management.
1. L'auditeur interne conseille son institution dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.
(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.