In connection with the Intergovernmental Conference, Mr Barnier said, during his presentation in Parliament, that social policy was not to be subject to majority decision-making but, when I look at page 63, I see that rights of travel and of residence – that is to say, the Residence Directives – ,combating discrimination, the whole of social security and the renewal of Regulation No 1408 and, with a few exceptions, of arrangements in the socio-political sphere are to be subject to qualified majority voting.
En ce qui concerne la conférence intergouvernementale, M. Barnier a
déclaré, lors de sa présentation devant l'Assemblée, que la politique sociale ne ferait pas l'objet de décisions pr
ises à la majorité, mais je constate, à la lecture de la page 63, que la lutte contre la discrimination, que la liberté de circulation et que le droit de séjour - c'est-à-dire les directives sur le droit de séjour - que l'ensemble de la sécurité sociale, le renouvellement du règlement n° 1408, les mesures en matière de politique sociale feront l'objet d'u
...[+++]n vote - à quelques exceptions près - à la majorité qualifiée.