(EN) As the Member of the Commission in charge of the Internal Market said during Question Time of the October session 2003 in his reply to oral question H-0563/03 by the honourable Member De Roo, the Spanish Secretary of State for Waters and Coasts, in his letter of 19 June 2003, acknowledged the infringement of Community law in connection with the award of the contracts for environmental impact studies by Trasagua.
Comme l’a souligné le commissaire européen en charge du marché intérieur durant l’heure des questions de la session d’octobre 2003, dans sa réponse à la question orale H-0563/03 posée par l’honorable parlementaire De Roo, le secrétaire d’État espagnol responsable des eaux et des côtes a reconnu, dans sa lettre du 19 juin 2003, que l’octroi du marché public à la société Trasagua, pour la réalisation d’études d’impact environnemental, enfreignait le droit communautaire en la matière.