Vertaling van "his report justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]
Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In his report, Justice Lamer made 88 recommendations to improve military justice.
Dans son rapport, M. Lamer avait fait 88 recommandations pour améliorer la justice militaire.

In his report, Justice Lamer observed that “Canada's military justice system generally works very well, subject to a few changes”.
Dans son rapport, le juge Lamer affirme d'ailleurs que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications ».

D. whereas neither the Treaties nor the Ombudsman’s Statute define maladministration, thus leaving this task to the European Ombudsman, subject to the interpretative authority of the Court of Justice; whereas, in his first Annual Report, the Ombudsman introduced a non-exhaustive list of conduct that would amount to maladministration;
D. considérant que ni les traités ni le statut du Médiateur ne définissent la mauvaise administration, laissant dès lors ce soin au Médiateur européen sous réserve de l'autorité interprétative de la Cour de justice; considérant que, dans son premier rapport annuel, le Médiateur a dressé une liste non exhaustive de pratiques qui relèveraient d'une mauvaise administration;

In his report Justice Nunn directs his attention very appropriately to the issue of jail time.
Dans son rapport, le juge Nunn traite en des termes très justes de la question des peines d'emprisonnement.

In his report Justice Nunn talked about finding a better balance in the Youth Criminal Justice Act in terms of focusing on rehabilitation and integration.
Dans son rapport, le juge Nunn parlait d'instaurer un meilleur équilibre dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en mettant davantage l'accent sur la réadaptation et l'intégration.

In the conclusion to his report, Justice Lamer observed that “Canada’s military justice system generally works very well, subject to a few changes” (7) To improve an already effective military justice system that provides a model on the international scene, he recommended that certain changes be made.
Le juge Lamer notait, dans la conclusion de son rapport, que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications »(7). Afin d’améliorer un système de justice militaire déjà performant et qui sert de modèle sur la scène internationale, il recommandait que certaines modifications soient apportées.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I firstly wish to thank the chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. I also wish to warmly thank the rapporteur, Carlos Coelho, for his remarkable report and also for the excellent cooperation maintained with the Commission on a delicate and sensitive issue.
− Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je veux d’abord remercier M. le président de la commission LIBE, je souhaite remercier également chaleureusement le rapporteur, Carlos Coelho, pour son rapport remarquable et aussi pour l’excellente collaboration entretenue avec la Commission sur un sujet délicat et sensible.

In case there is any doubt – and I am happy to say this again – I wish to compliment Mr Costa on his excellent report, which states that European citizens must be guaranteed the right to justice, both by the Union, whereby they are guaranteed comparable treatment, regardless of the Member State in which they happen to be, and by the Member States, depending on their respective powers, whilst ensuring that the differences between the various judicial systems do not stand in the way of attaining high quality justice and protection in the area of freedom, security and justice.
Je souhaiterais lever tous les doutes éventuels et féliciter M. Costa - et je suis heureux de pouvoir le répéter - pour son excellent rapport, qui établit que le droit à la justice des citoyens européens doit être garanti tant par l’Union, qui leur assure un traitement égal peu importe l’État membre où ils se trouvent, que par les États membres, en fonction de leurs pouvoirs respectifs, tout en veillant à ce que les différences entre les divers systèmes judiciaires n’entravent pas l’obtention d’un niveau élevé de justice et de la protection dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Fourthly: the aggregate figures are, of course, also an indication of the work which has been carried out by the committees, in particular by the rapporteurs, and, on behalf of the Commission, I would therefore like to thank Mr Virrankoski for his report on the individual plans of Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, Mr Pittella for his report on the operating budget of the European Coal and Steel Community and particularly Mr Bourlanges for his report, which again shows him to be an excellent rapporteur and a master of highly sophisticated proposals.
Quatrièmement, les montants globaux constituent également un indice du travail fourni par les commissions et en particulier par les rapporteurs. C'est la raison pour laquelle je voudrais, au nom de la Commission, sincèrement remercier M. Virrankoski pour le rapport sur les projets du Parlement, du Conseil, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, ainsi que M. Pittella pour son rapport sur le projet de budget opérationnel de la CECA. Je voudrais remercier en particulier M. Bourlanges pour son rapport qui prouve, une fois de plus, qu'il est un excellent rapporteur et un maître en matière de propositions sophistiquées.