Traduction de «his representative considered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

to oppose the use of the mark by his agent or representative
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The distributor, in the reply received from his representative, considered that the machinery is a portable appliance and that lower technical requirements, protection grade and length of the electric cable were in line with what is requested in case of portable appliances, while the shortcomings remarked by the Spanish authorities were referred to requirements for hand-held appliances.
Le distributeur, dans la réponse communiquée par son représentant, estimait que la machine correspondait à un appareil mobile et que des exigences techniques, un niveau de protection et une longueur du câble électrique moins élevés étaient conformes à ce qui est requis dans le cas des appareils mobiles, tandis que les défauts relevés par les autorités espagnoles s'appuyaient sur les exigences applicables aux appareils portatifs.

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.
(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.

No. 21. The term “Track Sale” or “Sale on Track” shall be deemed to mean that when a commodity is sold on track after arrival at destination, the buyer shall be considered to have waived any right to reject the commodity so purchased upon receipt by him or his duly authorized representative, from the seller or his duly authorized representative, of the bill of lading, delivery order, or other document enabling him to obtain the goods from the carrier.
21. Les expressions « vente sur voie » ou « vente en wagon » signifient que lorsque la vente a lieu pendant que le produit est encore dans le wagon après être arrivé à destination, l’acheteur est réputé avoir renoncé à son droit de refuser le produit ainsi acheté au moment où lui-même ou son représentant autorisé reçoit du vendeur ou de son représentant autorisé la lettre de voiture, l’avis de livraison ou tout autre document lui permettant de prendre livraison du produit auprès du transporteur.

Each Thursday, after Question Period, the Speaker recognizes the House Leader of the Official Opposition, or his or her representative, to ask the Government House Leader, or his or her representative, about the government business to be considered by the House in the succeeding days or week.
Chaque jeudi, après la Période des questions, le Président donne la parole au leader parlementaire de l’Opposition officielle, ou son représentant, pour interroger le leader parlementaire du gouvernement, ou son représentant, au sujet des initiatives ministérielles dont la Chambre sera saisie au cours des prochains jours ou de la semaine suivante.

VRAB can refuse to consider a previous appeal decision if it concludes that the evidence tendered could, through the exercise of due diligence on the part of the applicant or his representative, have been attained before the appeal decision was rendered.
Le TACRA peut refuser de réexaminer une décision antérieure s'il conclut que la preuve déposée pourrait, avec diligence raisonnable de la part du demandeur ou de son représentant, avoir été obtenue avant que la décision d'appel n'ait été rendue.

The notified body must review the file and if it is considered that it has not been properly demonstrated that the requirements of the Directive have been met, the notified body may issue an opinion to the manufacturer, his representative or the person responsible for placing the apparatus on the market and must inform the other notified bodies who have received the file accordingly.
L'organisme notifié examine le dossier et, s'il apparaît que le respect des exigences de la directive n'est pas suffisamment établi, il peut adresser un avis au fabricant, ou à son mandataire ou à la personne responsable de la mise sur le marché de l'appareil, et il informe en conséquence les autres organismes notifiés auxquels le dossier a été soumis.

The Ombudsman referred to in Article 37 (4) or his representative may also participate, on his own initiative, insofar as he considers it compatible with his duties, in the meetings of the committee in such ad hoc formation.
Le médiateur visé à l'article 37 paragraphe 4 ou son représentant peut également participer, à son initiative, dans la mesure où il l'estime compatible avec sa mission, aux réunions du comité siégeant dans une telle formation ad hoc.

Where the Commission considers, after this consultation, that the measure is unjustified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the owner or his authorised representative established in the Community or the holder, or the manufacturer or his authorised representative established within the Community.
Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que le propriétaire, son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté.

The application shall be accompanied by a file containing drawings and calculations relating to the vessel or pattern, specifications of the materials, information on the manufacturing processes involved, and details of the verification methods during manufacture, together with any other information which the manufacturer or his representative consider may help the recipient administration's decision as to whether a pressure vessel, or vessels of the same pattern, conforming to the plans, satisfies the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country.
La demande est complétée par un dossier comportant les dessins et calculs relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en oeuvre, le détail des méthodes de vérification utilisées en cours de fabrication ainsi que tout autre renseignement que le fabricant ou son mandataire juge utile pour permettre à l'administration de destination de juger si l'appareil ou les appareils à pression d'un même modèle, exécutés conformément au projet, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination.