Vertaling van "his responsibilities whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

responsibility for his actions
responsabilisation

Electronic commerce and Canada's tax administration: a response by the Minister of National Revenue to his Advisory Committee's report on electronic commerce
Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama and whereas Robert Seldon Lady was returned to the United States in July 2013; whereas Italy’s President Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon the American colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que M. Napolitano, président de la République italienne, a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama and whereas Robert Seldon Lady returned to the United States in July 2013; whereas Italian President Giorgio Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon the American colonel J.L. Romano, who had been condemned for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien Giorgio Napolitano a décidé le 5 avril 2013 de gracier le colonel américain J. L. Romano, qui avait été condamné pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

J. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the US in July 2013; whereas the Italian President decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
J. considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États–Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the United States in July 2013; whereas Italian President Giorgio Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who was convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien Giorgio Napolitano a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.
considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.

E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in Georgia personae non gratae; whereas, after the firm and widespread criticism by the international community, the Georgian Parliament finally decided to lift the state of emergency as of 16 November,
E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration; que la Géorgie a rappelé son ambassadeur à Moscou et déclaré trois diplomates russes en poste en Géorgie personae non gratae; que, comme suite à des critiques vigoureuses généralisées de la part de la communauté internationale, le parlement géorgien a enfin décidé de lever l'état d'urgence à partir du 16 novembre 2007,

Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.
En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with, or membership of, professional organizations or bodies would, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host Member State, undoubtedly constitute an obstacle to the provider of services by reason of the temporary nature of his activity; whereas this requirement should therefore be abolished; whereas, however, in this event control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to notify the provision of services to the competent authority of the host Member State;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans l'État membre d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;

Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with or membership of professional organizations or bodies, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host country, would undoubtedly constitute an obstacle to the person wishing to provide the service, by reason of the temporary nature of his activity ; whereas this requirement should therefore be abolished ; whereas, however, in this event, control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed ; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to submit to the competent authority of the host Member State particulars relating to the provision of services;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;

WHEREAS , IN THE CASE OF THE PROVISION OF SERVICES , THE REQUIREMENT OF REGISTRATION WITH OR MEMBERSHIP OF PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SINCE IT IS RELATED TO THE FIXED AND PERMANENT NATURE OF THE ACTIVITY PURSUED IN THE HOST COUNTRY , WOULD UNDOUBTEDLY CONSTITUTE AN OBSTACLE TO THE PERSON WISHING TO PROVIDE THE SERVICE , BY REASON OF THE TEMPORARY NATURE OF HIS ACTIVITY ; WHEREAS THIS REQUIREMENT SHOULD THEREFORE BE ABOLISHED ; WHEREAS HOWEVER , IN THIS EVENT , CONTROL OVER PROFESSIONAL DISCIPLINE , WHICH IS THE RESPONSIBILITY OF THESE PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SHOULD BE GUARANTEED ; WHEREAS , TO THIS END , IT SHOULD BE PROVIDED , SUBJECT TO THE APPLICATION OF ARTICLE 62 OF THE TREATY , THAT THE PERSON CONCERNED MAY BE REQUIRED TO SUBMIT TO THE COMPETENT AUTHORITY OF THE HOST MEMBER STATE PARTICULARS RELATING TO THE PROVISION OF SERVICES ;
CONSIDERANT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES , L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION OU AFFILIATION AUX ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS , LAQUELLE EST LIEE AU CARACTERE STABLE ET PERMANENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE PAYS D'ACCUEIL , CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT UNE GENE POUR LE PRESTATAIRE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ACTIVITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE L'ECARTER ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT , DANS CE CAS , D'ASSURER LE CONTROLE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CES ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , A CET EFFET , ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU TRAITE , LA POSSIBILITE D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA PRESTATION DE SERVICES A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL ;