Traduction de «his rights although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negate his rights
renoncer à ses droits

advise someone on his rights
conseiller quelqu'un sur ses droits

clothed and in his right mind
vêtu et dans son bon sens

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.
Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

The Court has previously held that where the employment relationship has terminated, the worker is entitled to an allowance in lieu in order to prevent all enjoyment of that right to leave being lost. EU law precludes national legislation or practices under which an allowance in lieu is not due to the worker at the end of the employment relationship, although the worker could not benefit from his right to paid annual leave because of his illness.
La Cour a déjà jugé que, lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d’éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue . Le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n’est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n’a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.

It takes the view that, notwithstanding the remuneration received by Mr Lock during his annual leave, the financial disadvantage which, although deferred, is nonetheless genuinely suffered by him during the period following that leave, may deter him from exercising his right to annual leave. As British Gas conceded, the worker does not generate any commission during the period of his annual leave.
Elle considère que, nonobstant la rémunération perçue par M. Lock pendant son congé annuel, celui-ci peut être dissuadé d’exercer son droit au congé annuel en raison du désavantage financier différé mais bien réel subi au cours de la période suivant celle du congé annuel. En effet, ainsi que British Gas l’a admis, le travailleur ne génère pas de commission durant la période de congé annuel.

Although Mr Leal was a Mexican citizen, the Texas authorities failed to notify him of his right to contact a Mexican consulate at the time of his arrest, as required by the Vienna Convention on Consular Relations.
Bien que citoyen mexicain, M. Leal n'a pas été informé par les autorités texanes de son droit de prendre contact avec un consulat mexicain au moment de son arrestation, comme l'exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

This opposition, of course, is his right, although not under a point of order.
Il a tout à fait le droit de manifester cette opposition, évidemment, mais pas en invoquant le Règlement.

This citizen was denied his rights; although he did not understand the language of the proceedings, he was not provided with an interpreter, and in two trials held on the same day in December 2004, he received a 14-year prison sentence, allegedly for fraud.
Ce citoyen a été privé de ses droits; bien qu’il ne comprenne pas la langue de la procédure judiciaire, il n’a pas reçu l’aide d’un interprète et après deux procès qui se sont déroulés le même jour, en décembre 2004, il a été condamné à 14 années de prison, prétendument pour fraude.

If the person liable to pay the fine or even go to prison knows only one of the official languages of the executing country he would not be able to read these documents affecting him, which would be an infringement of his rights; although national laws governing execution normally entitle the person concerned access to the documents in his mother tongue , this should be written in at the framework decision stage.
Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou, qui est plus, est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il n'est pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits; quand bien même le droit national d'exécution prévoirait généralement que l'intéressé a le droit de prendre connaissance des documents et de les lire dans sa langue maternelle, il est souhaitable de le garantir dans la décision–cadre aussi.

Although the above results need to be recognised, it also has to be acknowledged that the European Union is still far from the objective of a true internal energy market where every EU consumer has not only the legal right on paper to choose his or her electricity and gas supplier freely between any EU company, but that this is a real, effective and easily exercised right.
Outre ces résultats, il faut aussi reconnaître que l'Union européenne est encore loin de l'objectif d'un véritable marché intérieur de l'énergie, dans lequel chaque consommateur européen a non seulement le droit légal de choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz parmi toutes les entreprises de l'UE, mais où il exerce ce droit dans les faits, de manière simple et efficace.

Under Community law as it now stands [21], third country nationals do not benefit from free movement of workers, although if they are family members of an EU national who has exercised his or her right to free movement (the latter is referred to in this Communication as an "EU migrant worker") they have the right to reside and work in the Member State where the EU migrant worker is employed.
Selon le droit communautaire actuel [21], les ressortissant de pays tiers ne bénéficient pas de la liberté de circulation des travailleurs, bien que s'ils sont des membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui a exercé son droit de libre circulation (appelé dans la présente Communication un "travailleur migrant de l'UE"), ils ont le droit de résider et de travailler dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant de l'UE est employé.

In his view, the 1987 amendment was not necessary to protect Pentecostal schooling rights, although it did give constitutional status to those rights.
À son avis, la modification de 1987 n'était pas nécessaire pour protéger les droits scolaires des pentecôtistes, mais elle a servi à conférer un statut constitutionnel à ces droits.