Vertaling van "his rights under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

negate his rights
renoncer à ses droits

he doesn't hide his light under a bushel
la modestie est son moindre défaut

Human Rights: Under One Sky
Les droits de la personne : partout pareils

to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does an EU citizen have an EU law right to reside in a host member state under Articles 20 and 21 of the TFEU in circumstances where the only state within the EU in which the citizen is entitled to reside is his state of nationality, but there is a finding of fact by a competent tribunal that the removal of the citizen from the host member state to his state of nationality would breach his rights under Article 8 of the ECHR or Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU?
Un citoyen de l’Union bénéficie-t-il en droit de l’Union d’un droit de séjour dans un État membre d’accueil au titre des articles 20 et 21 TFUE lorsque le seul État de l’Union dans lequel ce citoyen est en droit de résider est l’État dont il a la nationalité, mais qu’il a été judiciairement constaté par une juridiction compétente que son éloignement de l’État membre d’accueil vers l’État dont il a la nationalité se ferait en violation des droits qu’il tire de l’article 8 de la CSDHLF et de l’article 7 de la Charte?

(2) A person who sells to a band or a member of a band a chattel under an agreement whereby the right of property or right of possession thereto remains wholly or in part in the seller may exercise his rights under the agreement notwithstanding that the chattel is situated on a reserve.
(2) Une personne, qui vend à une bande ou à un membre d’une bande un bien meuble en vertu d’une entente selon laquelle le droit de propriété ou le droit de possession demeure acquis en tout ou en partie au vendeur, peut exercer ses droits aux termes de l’entente, même si le bien meuble est situé sur une réserve.

under an agreement whereby the right of property or right of possession thereto remains wholly or in part in the seller may exercise his rights under that agreement notwithstanding that the movable property is situated on Category IA or IA-N land.
(5) La personne qui conclut avec un bénéficiaire cri, un bénéficiaire naskapi, un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou une bande un contrat aux termes duquel elle lui vend un bien meuble dont elle conserve en tout ou en partie le droit de propriété ou de possession peut exercer ce droit même si le bien est situé sur les terres de catégorie IA ou IA-N.

If a person exercises his rights under the Official Languages Act and files a grievance, and if the commissioner investigates the complaint and the person in question is fired, that person can go to court to argue a presumption in his or her favour. The employer will need to prove that the firing was justified, and not related to the employee exercising his rights.
Si quelqu'un exerce un droit en vertu de la Loi sur les langues officielles, qu'il dépose une plainte, que la commissaire est en train de faire une enquête là-dessus et cette personne est congédiée, devant la cour, elle aura le droit d'invoquer une présomption en sa faveur, et l'employeur sera obligé d'établir qu'il y avait un motif autre que l'exercice de ses droits.

Article 45 TFEU therefore confers a derived right of residence on a third-country national who is the family member of an EU citizen in the Member State of which that citizen is a national, where the citizen resides in that Member State but regularly travels to another Member State as a worker within the meaning of that provision, if the refusal to grant such a right of residence discourages the worker from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU, which it is for the referring court to determine.
L’article 45 TFUE confère donc à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

According to the Court, the fact that the third-country national in question takes care of the EU citizens’ child may be a relevant factor to be taken into account when examining whether the refusal to grant a right of residence to that third-country national may discourage the EU citizen from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU.
Selon la Cour, la circonstance selon laquelle le ressortissant de l’État tiers concerné s’occupe de l’enfant du citoyen de l’Union peut constituer un élément pertinent aux fins d’examiner si le refus de l’octroi d’un droit de séjour en faveur de ce ressortissant de l’État tiers peut avoir un caractère dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le citoyen de l’Union concerné tire de l’article 45 TFUE.

5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.
5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.

(b) of the exercise by the beneficiary of his rights under the bond or of his refusal to comply, in the time allowed, with a judgment or arbitration award ordering him to return the sums which he has withheld;
b) de la mise en jeu de l'engagement de caution ou de refus du bénéficiaire de cet engagement d'exécuter à bonne date la décision judiciaire ou arbitrale le condamnant à restituer les sommes qu'il a appréhendées, dans les 30 jours suivant cette date;

The duration and frequency of meetings between the person and his lawyer shall not be limited in any way that may prejudice the exercise of his rights under Council Framework Decision 2002/584/JHA.
La durée et la fréquence des réunions entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat ne sont limitées d'aucune manière susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits que lui confère la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.

This provision will not have the effect of compromising mutual recognition; the merit of the case will not be addressed by the lawyer in the issuing Member State at this stage since his role will be limited to enabling the requested person to exercise his rights under the Framework Decision.
Cette disposition ne portera pas atteinte à la reconnaissance mutuelle; en effet, l'avocat commis dans l'État membre d'émission ne s'occupera pas du fond de l'affaire à ce stade car son rôle se limitera à permettre à la personne recherchée d'exercer les droits que lui confère la décision-cadre.