Vertaling van "his ruling judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge's decision | judge's order | judge's ruling
ordre de justice

judge deprived of his office
juge relevé de ses fonctions

(Judge)deprived of his right to a pension
déchéance du droit à la pension

judges' decision [ judge's ruling ]
décision du juge

judges' rule
code des juges

Judge's Rules
Règles des juges

judges' ruling
ordonnance des juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That ruling is not even binding on his fellow judges, never mind judges in other provinces, never mind appeal courts, never mind the Supreme Court of Canada.
Cette décision ne lie pas ses collègues, encore moins les juges des autres provinces, les cours d'appel ainsi que la Cour suprême du Canada.

In his ruling, Judge Marin said that fixing the mess would not open the floodgates but would offer minimum comfort and solace to a small, hard hit sector of society.
Dans sa décision, le juge Marin disait que réparer cette erreur ne multiplierait pas le nombre de cas, que cela permettrait simplement d’assurer un minimum de réconfort à un petit nombre de personnes durement éprouvées.

L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

J. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;
J. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

re-establish the independence of Pakistan's judiciary, including its suspended former judges, notably Chief Judge Iftikar Chaudhry, and respect the pending ruling on the legality of his presidency;
de rétablir l'indépendance de la justice pakistanaise, y compris en réintégrant dans leurs fonctions les anciens juges suspendus, notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, et de respecter la décision attendue quant à la légalité de sa présidence;

In his ruling, Judge Blais wrote:
Le juge Blais, dans sa décision, a déclaré:

In his ruling, Judge Lenz stated:
Dans son jugement, le juge Lenz a déclaré:

In his ruling, Judge Sheppard said that the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act were too broad, that they were unconstitutional, and that they violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Dans sa décision, le juge Sheppard a déclaré que la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient trop larges, inconstitutionnelles et qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.

For over 26 years, the President has ruled over the archipelago as a dictator; only his own party is allowed to contest elections, he himself is the supreme judge, appoints one-sixth of the members of parliament, and controls the media, while economic life as a whole is in the hands of his family, something to which Mr Deva referred.
Voilà plus de 26 ans que le président règne en dictateur sur l’archipel; seul son propre parti a le droit de contester les élections, il est lui-même le juge suprême, il nomme lui-même un sixième des membres du parlement et a mainmise sur les médias, tandis que la vie économique dans son ensemble est aux mains de sa famille, point auquel M. Deva a déjà fait référence.