Vertaling van "his seat until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Member State in which the proprietor has his seat
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] In another case some years earlier when a Member’s rightful election was questioned, the Member did not take his seat until the matter was settled in his favour.
[6] Quelques années plus tôt, toujours à propos d’une élection, un député n’a pas repris son siège tant que la Chambre n’eut pas statué en sa faveur.

A similar instance in 1883 saw another Member, Augustine Colin MacDonald, refrain from taking his seat until the House had confirmed the validity of his return (Journals, February 19, 1883, pp. 34-6; March 1, 1883, pp. 68-9; March 9, 1883, pp. 101-2; April 25, 1883, pp. 257-62; see also Bourinot, 4 ed., pp. 138-40).
Un cas semblable s’est présenté en 1883, un autre député, Augustine Colin MacDonald n’ayant pas occupé son siège avant d’avoir obtenu confirmation de son élection (Journaux, 19 février 1883, p. 34-6; 1 mars 1883, p. 68-9; 9 mars 1883, p. 101-2; 25 avril 1883, p. 257-62; voir aussi Bourinot, 4 éd., p. 138-40 (version anglaise seulement)).

However, he could and did not take his seat until 1829, when Wellington passed the Catholic Relief Act.
Cependant, il n'a pas pu occuper son siège, et il ne l'a pas fait, avant 1829, année où le gouvernement de Wellington a adopté la Catholic Relief Act.

. and point out that, pursuant to Rule 3(2), until such time as his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that he has previously signed the declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Mr Dimitrios Droutsas shall take his seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.
. et fais remarquer que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Dimitrios Droutsas siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait déclaré au préalable qu’il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député du Parlement européen.

Under Rule 3(2), until such time as his credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that he had previously made a written declaration stating that he did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Dimitrios Droutsas would take his seat in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Dimitrios Droutsas siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Under Rule 3(2), until such time as his credentials have been validated or a ruling has been given on any dispute, Mr Hortefeux will take his seat in Parliament and on its bodies and will enjoy all the rights attaching thereto, provided he has previously made a written declaration stating that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration écrite selon laquelle ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

On the other hand, in the event that a Member declines to deliver such a declaration before taking his seat, this is a sufficient ground for suspecting that there might be a case of incompatibility, thus justifying preventing the Member in question from enjoying his rights until he has delivered the declaration or the matter has been clarified otherwise.
Par ailleurs, si un député refusait de présenter une telle déclaration avant de siéger, il s'agirait d'une raison suffisante pour soupçonner un cas d'incompatibilité, justifiant que le député en question soit empêché de jouir de ses droits jusqu'à ce qu'il ait présenté la déclaration ou que la question ait été clarifiée d'une autre manière.

In accordance with Rule 3(5) of the Rules of Procedure, a Member may take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights attaching thereto until such time as his or her credentials have been verified or a ruling given on any dispute.
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits.

A Senate seat, as the whole world knows, is a prize for someone at the end of his career. He will not need to fight to keep his seat, because the salary is guaranteed until he reaches 75.
Un siège au Sénat, tout le monde l'a compris, signifie une véritable récompense de fin de carrière et que la bataille n'est plus nécessaire pour assurer son siège, puisque le salaire est garanti jusqu'à 75 ans.

However, on the current motion, Mr. Speaker, if you consult Beauchesne's it says that the member should remain in his seat until the division is complete and the result announced.
Cependant, dans le cas de la motion actuelle, monsieur le Président, en consultant Beauchesne, on s'aperçoit que le député doit demeurer à sa place tant que le vote n'est pas terminé et les résultats annoncés.