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Principle transfer the fugitive or enforce his sentence
Sentenced in his absence

Traduction de «his sentence because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle transfer the fugitive or enforce his sentence

principe transférer ou exécuter la condamnation


sentenced in his absence

condamné par contumace | condamné par défaut
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
She read all the transcripts, all the newspaper articles, and then started a long series of visits to the prison in Aylmer, Ontario, where the man was incarcerated in the early stages of his sentence, because there was a committal to life in prison.

Elle a lu toutes les transcriptions, tous les articles de journaux, puis a commencé une longue série de visites à la prison d'Aylmer, en Ontario, où il était incarcéré au début de sa peine puisqu'il devait être emprisonné à perpétuité.


J. whereas the state of Nebraska decided to abolish the death penalty in 2015; whereas, in 2015, 19 people have already been executed in the USA by lethal injection, including two people with intellectual disabilities: Warren Lee Hill on 27 January 2015 in Georgia and Robert Ladd on 29 January 2015 in Texas; whereas, on 17 March 2015, Cecil Clayton, a 74-year-old man with a severe brain injury was executed in Missouri; whereas the African-American prisoner, Mumia Abu-Jamal, also known as the ‘voice of the voiceless’, who was on death row from 1982 until 2011, following an unfair and racially motivated trial, until his sentence was commuted to lif ...[+++]

J. considérant que l'État américain du Nebraska a décidé d'abolir la peine de mort en 2015; que 19 personnes ont déjà été exécutées par injection létale aux États-Unis en 2015, dont deux personnes présentant un handicap intellectuel: Warren Lee Hill le 27 janvier 2015 en Géorgie et Robert Ladd le 29 janvier 2015 au Texas; que le 17 mars 2015, Cecil Clayton, âgé de 74 ans et souffrant de lésions cérébrales graves, a été exécuté au Missouri; qu'un prisonnier afro-américain, Mumia Abu-Jamal, également connu comme la "voix des sans-voix", qui a connu les couloirs de la mort de 1982 à 2011 à la suite d'un procès inéquitable à caractère raciste jusqu'à ce que sa condamnation soit commuée en détention à perpétuité, se trouve toujours dans une s ...[+++]


If a judge is asked by the prosecutor to review a sentence because he has been lied to by the accused or his representative, his lawyer, or because the accused did not disclose all the facts that should have been known, the judge should change the sentence.

Si le procureur demande à un juge d'examiner la sentence parce que l'inculpé ou son représentant, son avocat, lui a menti ou parce que l'inculpé n'a pas dévoilé tous les faits voulus, il faut que le juge modifie la sentence.


Moreover, Vincent Lacroix, the ringleader, a criminal, is on parole after serving one-sixth of his sentence, because the parole officers quite simply did not consider him to be a criminal who presented a danger to society.

De plus, Vincent Lacroix, le criminel grand responsable de tout cela, se retrouve en libération conditionnelle au sixième de sa peine, tout simplement parce que les responsables des libérations conditionnelles considèrent que ce n'est pas un criminel dangereux pour la société.


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Senator Segal: Can the honourable senator assure all honourable senators that this will not be some kind of escalating ladder that, as costs go up, the costs of applying will go up, such that a person who served his or her sentence in one of Her Majesty's prisons, had sufficiently good behaviour either to be allowed out at the end of the sentence, or granted parole on various occasions, and works in a blameless way in the community as a citizen doing their best will not have to face, when making application, either (a) the cost of fur ...[+++]

Le sénateur Segal : Le sénateur peut-il garantir aux honorables sénateurs que les frais ne continueront pas d'augmenter à mesure qu'augmentent les coûts généraux et n'atteindront pas un niveau tel qu'une personne qui a purgé sa peine dans une des prisons de Sa Majesté, qui s'est suffisamment bien comportée pour mériter d'être libérée à la fin de sa peine ou d'obtenir la liberté conditionnelle, qui travaille dans la collectivité et dont le comportement est irréprochable, devra, lorsqu'elle fait sa demande, soit assumer le coût des excès bureaucratiques, soit purger, en quelque sorte, une peine supplémentaire parce que la bureaucratie n'a pas bien géré les fonds mis à sa disposition, sans que cette personne n'ait fait quoi que ce soit de mal ...[+++]


Mr President, even France – where Cesare Battisti had previously fled – decided back in 2004 to accept Italy’s extradition request, recognising his crimes and the corresponding sentences, because Cesare Battisti is a criminal who must be brought to justice.

Monsieur le Président, même la France – où Cesare Battisti avait, dans un premier temps, trouvé refuge – a décidé en 2004 de répondre favorablement à la demande d’extradition de l’Italie, en reconnaissant ses crimes et condamnations correspondantes, parce que Cesare Battisti est un criminel qui doit être traduit en justice.


The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which wi ...[+++]

Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, et il lui sera beaucoup plus facile d’avoir des contacts avec sa famille et ses amis.


I call for his sentence to be suspended immediately, because that is this man's only way out.

Je demande que sa condamnation soit suspendue immédiatement, parce que pour cet homme, c'est le seul moyen de s'en sortir.


Fourthly, Governor Ryan of Illinois, as we have heard already, has imposed a moratorium on the death sentence in his state because of its appalling record of wrongful convictions.

Quatrièmement, le Gouverneur Ryan de l’Illinois, comme nous le savons déjà, a imposé un moratoire relatif à la peine de mort dans son État en raison du nombre effroyable d’accusations à tort.


Also in Quebec, Real Chartrand, sentenced to hang in 1972 for killing a police officer after an armed robbery, obtained full parole after serving 17 years of his sentence because of section 745.

Toujours au Québec, Réal Chartrand, condamné à la pendaison en 1972 pour le meurtre d'un policier dans le cadre d'un vol à main armée, a obtenu, grâce à l'article 745, une libération conditionnelle totale après avoir purgé 17 ans de sa peine.




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Date index: 2022-07-24
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