Traduction de «his service would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

telephone service for would-be suicides
service de prévention contre les suicides

without a break in his service
sans discontinuité dans ses années de service

vehicle inspection for high-density area service [ high inspection | hi inspection ]
vérification avant départ pour travail en zone à forte densité [ vérification pour travail en zone à forte densité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

A legal basis for the appointment of the registrar and the rules governing his service would seem necessary in the Statute.
Il semble nécessaire d'introduire dans le statut une base juridique pour la nomination du greffier et les modalités de l'exercice de ses fonctions.

Such a scheme would be fair, would contain costs ultimately borne by Canadian enterprises, would not diminish the standards of performance expected of the public auditor or his responsibility for his actions, would improve the availability of audit service to all enterprises, would assure the auditing profession remains attractive to the best people, and would ensure continuing high quality audit services for the effective functioning of the economy.
Un tel régime serait équitable, il limiterait les coûts que les entreprises canadiennes doivent assumer au bout du compte, ne réduirait pas les normes de rendement attendues du vérificateur public ni sa responsabilité à l'égard de ses actes, rendrait les services de vérification plus faciles d'accès pour toutes les entreprises, garantirait que la profession de vérificateur continue d'attirer les meilleurs éléments et assurerait le maintien des services de vérification de haute qualité qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'économie.

(c) if the deceased officer had been excused, at his own request, from serving, though capable of service, when called upon and required to serve, after having been officially warned that his family would thereby lose all claims to pension and compassionate allowance;
c) si l’officier décédé a été dispensé du service à sa propre demande, bien qu’il fût apte au service, lorsqu’il a été appelé et requis de servir, après avoir été officiellement prévenu que sa famille perdrait de ce fait tout droit à la pension et à une allocation de commisération;

In those circumstances, it was entirely legitimate for the vacancy notice to provide that the recruitment of a temporary agent would be at grade AD 5 whilst providing that an EU official in one of the grades AD 5 to AD 14 would be appointed in his existing grade, and the principle of equal treatment was not infringed so far as eligibility for EU officials and for staff from the national diplomatic services of the Member States to assume all positions under equivalent conditions and the grading of the successful candidate were concerned.
Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans violer le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne tant l’accès au poste dans des conditions équivalentes entre les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres que le classement en grade du candidat retenu que l’avis de vacance a pu prévoir que le recrutement d’un agent temporaire se ferait au grade AD 5 tout en prévoyant qu’un fonctionnaire de l’Union classé du grade AD 5 au grade AD 14 serait nommé dans son grade.

Worse, he would receive nothing under the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan, SISIP, because his pension and disability benefits, after he left the Canadian Forces as a result of his injury, would add up to more than 75 per cent of his salary on release.
Pire encore, il n'était censé rien recevoir du Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes, le RARM, parce que, après son départ des forces armées du fait de sa blessure, sa pension et ses prestations d'invalidité totalisaient plus de 75 p. 100 de son salaire au moment de son retour à la vie civile.

In concrete terms, this would mean that a trader in Europe would have to comply with only one set of rules for all the invoices he issued, irrespective of the Member State where the goods or services he was supplying were taxable. Therefore his invoices would be accepted as valid invoices throughout the Community by all tax administrations.
Concrètement, cela signifie qu'un opérateur communautaire n'aurait à se conformer qu'à une seule série de règles pour toutes les factures qu'il émet, quel que soit l'État membre dans lequel les marchandises ou les services qu'il livre seraient imposables. Ses factures seraient donc acceptées dans toute la Communauté par toutes les administrations fiscales.

services supplied by his business for the purposes of his business where the value added tax on such a service, had it been supplied by another taxable person, would not be wholly deductible.
pour un service exécuté par son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

A supplier of services wishing to set up business in a Member State other than his own would be well advised to choose a Member State that offers the consumer a less advantageous system of protection.
Le prestataire de services voulant s'implanter dans un autre Etat membre que le sien aura intérêt à choisir un Etat offrant au consommateur un régime de protection moins avantageux.