Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Right to call a general meeting
Right to convene a general meeting
Right to know identity of genetic parents

Traduction de «his so-called rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
child's right to know his/her parents | right to know identity of genetic parents

droit de connaître ses origines


right to form and join trade unions for the protection of his interests

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts


right to call a general meeting | right to convene a general meeting

droit de faire convoquer l'assemblée générale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
He was already given the chance to plead his case in the House of Commons under his so-called rights and privileges.

Il a déjà eu la chance de plaider sa cause à la Chambre des communes en vertu de ses droits et privilèges parlementaires.


He came to Ottawa but suddenly realized that his so-called right-wing agenda, if one wants to call it that because I hate mixing up left and right, would not make him Prime Minister of Canada.

Il est venu à Ottawa, mais il a soudain pris conscience du fait que son prétendu programme de droite—si on veut l'appeler ainsi, parce que je déteste mélanger la gauche et la droite—ne lui permettrait pas de devenir premier ministre du Canada.


There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.

Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.


Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparat ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject ...[+++]

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.


Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.


Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.


However, when Liberal minister, Allan Rock, brought in Bill C-68, the original legislation, using deception and flawed RCMP data, his Liberal Party failed to tell the public that hidden in his so-called “gun bill” were 11 unconstitutional sections that denied the rights and freedoms guaranteed to us by our Constitution.

Or, lorsque le ministre libéral Allan Rock a présenté le projet de loi C-68 — le projet de loi original — en recourant à la tromperie et aux données imparfaites de la GRC, son parti, le Parti libéral, a omis d'aviser la population que ce qu'on avait appelé le « projet de loi sur les armes à feu » recelait 11 articles anticonstitutionnels, des articles qui portaient atteinte aux droits et aux libertés que nous garantit la Constitution.


When we ask Canadians do they trust the Conservative Party, the Prime Minister and his so-called Minister of the Environment to deal with the environmental challenges we face, the overall answer is no. Whether it was specific climate change legislation that did little or nothing to affect the tar sands in northern Alberta or whether it was announcements like we heard this weekend, which get at only a small fraction of the problem and the government pretends it has solved the whole thing, Canadians are ...[+++]

Lorsque nous demandons aux Canadiens s'ils font confiance au Parti conservateur, au premier ministre et à son soi-disant ministre de l'Environnement pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés en matière d'environnement, la réponse est généralement négative. Qu'il s'agisse d'une mesure législative qui concerne expressément les changements climatiques et qui n'a eu pratiquement aucun effet sur les sables bitumineux du Nord de l'Alberta, ou alors d'annonces comme celles que nous avons entendues pendant la fin de semaine, qui ne s'attaquent qu'à une infime partie du problème, même si le gouvernement prétend avoir réglé le prob ...[+++]


Mr. Speaker, if the Prime Minister thinks his proposal and his so called plan are so great, if he thinks his minister should attend the conference with a mandate from the House, then I have a proposal for him.

Monsieur le Président, si le premier ministre croit que sa proposition et son supposé plan sont si bons, s'il croit que sa ministre devrait se présenter là-bas avec un mandat de la Chambre, je lui fais une proposition.




D'autres ont cherché : his so-called rights     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'his so-called rights' ->

Date index: 2024-03-03
w