Vertaling van "his statutory mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have a statutory mandate to do something
être habilité par la loi à faire quelque chose

statutory mandate
mandat conféré par la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Competition Bureau, which is part of Industry Canada, provides the Commissioner with the resources and expertise necessary to fulfil his statutory mandate.
Le Bureau de la concurrence, qui fait partie d'Industrie Canada, offre au commissaire les ressources et l'expertise dont il a besoin pour remplir sa mission.

Indeed, despite these early endorsements for open government and a strong role for the PBO, seven years later we witness case after case where the government has refused PBO requests for information necessary to delivery his statutory mandate including: estimated costs for the Afghan war, estimated costs for the F-35 fighter jets, the estimated deficit, sustainability of the OAS program and estimated impacts of cuts to the federal service on continued delivery of front-line services.
En effet, même si, à l'origine, ce gouvernement s'est fait le défenseur de l'ouverture et d'un rôle important pour le directeur parlementaire du budget, force est de constater après sept ans qu'il a rejeté à maintes reprises des demandes d'information du directeur parlementaire du budget en lien avec son mandat prescrit par la loi concernant notamment les coûts estimés de la guerre en Afghanistan, les coûts estimés des chasseurs F-35, le déficit projeté, la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse et les répercussions estimées des compressions dans le personnel de la fonction publique fédérale qui assure les services de première ligne.

I agree that they are problems, but Professor Mullan, in his report, identifies a number of other constructive solutions to try to get the Correctional Service of Canada to meet the statutory mandate that it has not met in more than 10 years.
Je reconnais que ces situations sont problématiques, mais dans son rapport, le professeur Mullan mentionne un certain nombre de solutions constructives pour amener le Service correctionnel du Canada à remplir le mandat que lui confère la loi et qu'il n'a pas rempli en plus de 10 ans.

1. The data subject shall have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest, and is active in the field of the protection of data subjects' rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf, to exercise the rights referred to in Articles 77, 78 and 79 on his or her behalf, and to exercise the right to receive compensation referred to in Article 82 on his or her behalf where provided for by Member State law.
1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.

Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.
Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.

Hon. Shawn Murphy: Wasn't there an onus in the machinery of government, through the Clerk of the Privy Council, to explain to the deputy ministers involved in the machinery of government that if there was a problem with the administration of government, with the Financial Administration Act, Treasury Board controls, and if for some reason the deputy couldn't fulfill his or her statutory mandate.?
Il n'avait pas été embauché par l'exécutif, ni par le cabinet du premier ministre, ni par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux; il avait été embauché — et en général supervisé, dans une certaine mesure — par le greffier du Conseil privé. Lorsqu'il a eu ce problème, ne pouvait-il simplement pas téléphoner au greffier de l'époque, soit Mel Cappe, et lui dire qu'il avait un problème?

Rather, the legislation simply provides a statutory footing for the agency and gives it a mandate to assist the Minister of Health in exercising his or her powers, duties and functions in public health.
Le projet de loi établit simplement le statut légal de l’agence et lui donne le mandat d’assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses pouvoirs, devoirs et fonctions en santé publique.