Traduction de «his third claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work
l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

third party claim [ third party loss ]
sinistre de tierce partie [ sinistre impliquant une tierce personne ]

to invoke his rights vis-à-vis a third party
invoquer ses droits contre un tiers

third brake light | 3rd brake light | hi-level brake light | high level brake light
feu de lunette arrière | feu de freinage surélevé | troisième feu de freinage | troisième feu d'arrêt | troisième feu stop | troisième feu de stop | troisième feu

third party required to meet claims
tiers débiteur

claim of legitimate child to affirm his status
action en réclamation d'état

third party claim
mise en cause

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of this regulation, a claim should be considered as being pursued against a legal person if at least one of the defendants is a legal person recognised as such by the law of a Member State or third state, other than an individual acting in his own name.
Aux fins du présent règlement, il y a lieu de considérer un litige comme étant engagé à l'encontre d'une personne morale lorsqu'au moins l'un des défendeurs est une personne morale, reconnue comme telle par la loi d'un État membre ou d'un pays tiers, autre qu'une personne physique agissant en son nom propre.

B. whereas President Nkurunziza announced on 26 April 2015 that he was running for a third term – claiming eligibility because he had been appointed by lawmakers for his first term –, thereby plunging the country into turmoil and triggering widespread protests and a failed military coup in May 2015;
B. considérant que le président Nkurunziza a annoncé, le 26 avril 2015, qu'il briguait un troisième mandat – se réclamant éligible en raison de sa désignation par le parlement à l'occasion de son premier mandat –, plongeant le pays dans la tourmente, déclenchant des protestations générales et donnant lieu à un coup d'État militaire avorté au mois de mai 2015;

The third element – i.e. the objective inoffensiveness of Mr Albertini’s words ­– would also prove that no harm has been caused to Mr Robledo’s reputation and that his claim for compensation is, therefore, unfounded.
Le troisième élément – c'est-à-dire le caractère objectivement inoffensif des propos de M. Albertini­ – prouverait également qu'aucun dommage n'a été causé à la réputation de M. Robledo et que sa demande d'indemnisation est donc sans fondement.

(a) specified evidence which lies in the control of the other party or a third party and which is relevant in terms of substantiating his claim or defence;
(a) a indiqué des éléments de preuve qui sont détenus par l'autre partie ou par un tiers et qui sont pertinents pour étayer sa demande ou sa défense;

(a) shown that evidence in the control of the other party or a third party is relevant in terms of substantiating his claim or defence; and
(a) a indiqué que les preuves détenues par l'autre partie ou par un tiers étaient pertinentes pour étayer sa demande ou sa défense; et

Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.
Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.

(vi) claims against third parties other than those relating to assets referred to in subparagraph (v), the Member State within the territory of which the third party required to meet them has the centre of his main interests, as determined in Article 3(1);
(vi) pour les créances sur des tiers autres que celles portant sur les actifs visés au point v), l’État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu’il est déterminé à l’article 3, paragraphe 1;

5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the method provided for in Article 10(1)(a) shall be determined by the legislation of the home Member State except where Articles 20, 21 or 22 apply to that asset.
5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), est déterminé par la législation de l'État membre d'origine, sauf lorsque les articles 20, 21 ou 22 s'appliquent audit actif.

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties.
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question.

§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.
§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.