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Aboriginal and Treaty Rights Information System
Human rights treaty body
Person who is a member in his own right
Treaty body
Treaty monitoring body
Treaty right
Treaty rights

Traduction de «his treaty right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
treaty right

droit conféré par traité [ droit issu de traité ]


treaty rights

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]


person who is a member in his own right

personne affiliée à titre primaire


Aboriginal and Treaty Rights Information System

Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités


human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités


right to form and join trade unions for the protection of his interests

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Supreme Court held on further appeal that his building activity was “reasonably incidental” to the exercise of his treaty rights:

La Cour suprême a décrété, dans un appel subséquent, que cette activité de construction était «raisonnablement connexe» à l'exercice de ses droits issus de traités:


Nevertheless, Mr. Marshall now argued, through his counsel, that his treaty right to trade was derived from a British promise to the Maliseet.

Néanmoins, M. Marshall alléguait maintenant, par l'entremise de son avocat, que le droit de commercer que lui conférait le traité découlait d'une promesse faite par les Britanniques aux Malecites.


Consequently, it's obvious that a Mi'kmak who operated 1,000 lobster traps from May to October would not respect the judgment and would exceed his treaty right to fish for a moderate livelihood.

Par conséquent, il nous semble clair qu'un Micmac qui tendrait 1 000 casiers à homard en mai et les exploiterait jusqu'en octobre contreviendrait à la portée du jugement et outrepasserait son droit, issu du traité, d'exercer la pêche pour s'assurer une subsistance convenable.


*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian nat ...[+++]

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano ( ...[+++]


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The right of every citizen of the Union to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in his Member State of residence is recognised under Article 20(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union and under Article 39(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

L’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 39, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside.


This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds ...[+++]

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convi ...[+++]


(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of obj ...[+++]

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa l ...[+++]


2. Without prejudice to any judicial remedy, every data subject may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor if he or she considers that his or her rights under Article 286 of the Treaty have been infringed as a result of the processing of his or her personal data by a Community institution or body.

2. Sans préjudice d'un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données si elle estime que les droits qui lui sont reconnus à l'article 286 du traité ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par une institution ou un organe communautaire.


On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the ...[+++]

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en ...[+++]


The Minister of Justice in his commitment not to impact treaty rights has struck a team of officials who will travel and meet with aboriginal groups across Canada to discuss how this bill can be implemented without negatively impacting treaty rights and the traditional way of life.

Le ministre de la Justice a promis de ne pas porter atteinte aux droits découlant des traités et, dans ce but, il a constitué une équipe de fonctionnaires qui iront rencontrer les groupes autochtones de tout le pays pour discuter de la façon de mettre le projet de loi en oeuvre, sans que cela ait d'effets sur les droits découlant de traités et sur le mode de vie traditionnel.




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Date index: 2024-05-20
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