Vertaling van "his written argumentation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit written argument
présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]

written argument
observations écrites

written argument
exposé écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the marketing authorisation holder so requests in his written observations, the Commission shall give him an opportunity to develop his arguments at an oral hearing.
1. La Commission donne au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché la possibilité de développer ses arguments lors d’une audition s’il le demande dans ses observations écrites.

(5) Where the judge in chambers directs that the respondent provide written argument and the appellant written argument in reply, the appeal shall be considered by the judge in chambers who required argument, or any other judge, who shall give written reasons for his or her decision.
(5) Si le juge siégeant en son cabinet donne instruction à l’intimé de soumettre une argumentation écrite et à l’appelant, une réplique écrite, l’appel est examiné par ce juge ou par un autre juge, lequel donne par écrit les motifs de sa décision.

(2) On an appeal in writing, the appellant shall serve and file transcripts of evidence (if any), appeal books and all other material, except factums, within such time and within such manner as would be required if the appeal were to be heard with oral argument and shall further serve and file his or her written argument within 90 days of the appeal being perfected.
(2) Si l’appel se fait par écrit, l’appelant signifie et dépose les transcriptions des témoignages (s’il y a lieu), les cahiers d’appel et tous les autres documents, sauf les mémoires, dans le délai et de la manière qui seraient prescrits si l’appel devait être entendu avec plaidoirie; de plus, il signifie et dépose son argumentation écrite dans les 90 jours qui suivent la mise en état de l’appel.

Professor Heard's argument in his written brief is that once we make the change to eight years, it will change the essential character such that it will make the constitutionality of Bill S-4 doubtful.
Dans son mémoire, le professeur Heard soutient qu'en limitant le mandat à huit ans, le caractère essentiel sera tellement modifié que la constitutionalité du projet de loi S-4 deviendra douteuse.

If the applicant wishes to comment, he shall send his written argumentation to the Agency within 2 months of the receipt of the draft opinion.
Le demandeur qui souhaite présenter des observations adresse son argumentation écrite à l'Agence dans les deux mois suivant la réception du projet d'avis.