Traduction de «historic pension deficits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

historic pension fund obligation
obligation historique pour le fonds de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission notes that, contrary to previous cases, the pension relief will not affect RMG’s on-going pension costs since the pension relief is restricted to the historic pension deficit accrued up to the date of the pension relief on 1 April 2012.
En outre, la Commission remarque que, contrairement aux affaires précédentes, la prise en charge des retraites n’affectera pas les coûts de retraite courants de RMG puisque la prise en charge des retraites est limitée au déficit des pensions historique accumulé jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

enables the transfer of the historic pension deficit to the United Kingdom Government leaving the company with a smaller fully funded scheme (‘the pension relief’);
elle autorise le transfert du déficit historique des retraites au gouvernement britannique, laissant la société avec un plus petit régime intégralement financé («la prise en charge des retraites»);

the benchmark value of GBP 150 million represents RMG’s total liability for historic pension deficits accrued at the date of the pension relief on 1 April 2012 in line with the generally accepted IAS rules.
la valeur de référence de 150 millions GBP représente le passif total de RMG au titre des déficits des pensions historiques accumulés à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, conformément aux normes comptables internationales généralement reconnues.

The notified pension relief will therefore only reduce historic pension liabilities up to the date of the pension relief on 1 April 2012, while RMG remains fully responsible for any deficit that may arise from newly accrued pension rights after the pension relief on 1 April 2012.
La prise en charge des retraites notifiée réduira donc exclusivement les engagements en matière de retraite historiques jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, tandis que RMG restera entièrement responsable de tout déficit susceptible de découler des droits à pension nouvellement accumulés après la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

The Commission therefore concludes that although the submitted expert study is based on reasonable assumptions as regards abnormality resulting from early retirement age and redundancy benefits, it suffers from a lack of (historical) data on the other sources of abnormality and can therefore not be considered reliable enough to justify a complete relief of RMPP’s pension deficit.
La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP.

In other words, as part of the management structure, it would be understood that, in the future, if the fund was in a deficit position, the deficit would be made up through equal contributions or, perhaps more likely, a 60-40 formula. The historical ratio going into pension funds has been 60 per cent from the employer, to 40 per cent from the employees.
Autrement dit, dans le cadre de la structure de gestion, il serait entendu que, si le fonds était déficitaire à l'avenir, le déficit serait comblé, présume-t-on, par des contributions égales ou, ce qui est peut-être plus vraisemblable, au moyen d'une formule de partage à 60 et 40 p. 100. Le taux de contribution aux fonds de retraite s'élève habituellement à 60 p. 100 pour l'employeur et à 40 p. 100 pour les employés.