Vertaling van "historical matters because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Partners for Children Fund ... Because Children Matter
Fonds en partenariat pour les enfants ... parce que les enfants, ça compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Chopra: Regarding the bonuses, I cannot speak for the historical matters because my tenure began in February of 2011.
M. Chopra : En ce qui concerne les primes, je ne peux parler de ce qui s'est fait par le passé puisque je suis entré en fonction en février 2011.

WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;
Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

Above all, it is an historic opportunity because it legally sanctions the will of the two entities to reach forms of cooperation in criminal and crime-fighting matters for the first time.
Par-dessus tout, il s’agit d’une occasion historique parce que, pour la première fois, il s’agit d’avaliser juridiquement la volonté de deux entités d’aboutir à des formes de coopération dans le domaine pénal et de la lutte contre la criminalité.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Because of the urgency of other matters, we did not have time to give it some further consideration or to look at the historical underpinnings of Royal Assent.
Étant donné le caractère plus urgent d'autres questions, nous n'avons pas eu le temps de l'examiner davantage ou d'examiner les fondements historiques de la sanction royale.