Traduction de «historical objects protection act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Historical Objects Protection Act [ An Act to Provide for the Protection of Historical Objects ]
Historical Objects Protection Act [ An Act to Provide for the Protection of Historical Objects ]

Historic Sites Protection Act
Loi sur la protection des lieux historiques

The Historic Objects, Sites and Records Act
The Historic Objects, Sites and Records Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...
Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...

21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;
21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;

F. whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local ‘development plans’, demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,
F. considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,

F. whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local 'development plans', demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,
F. considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,

In addition to amending the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act, Bill C-7 also amends statutes through which Parks Canada delivers its mandate: the Canada National Parks Act; the Historic Sites and Monuments Act; the Heritage Railway Stations Protection Act; the Canada National Marine Conservation Areas Act; the Saguenay St. Lawrence Marine Park Act; the Species at Risk Act; and the Canada Shipping Act.
En plus de modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, le projet de loi C-7 modifie également certaines lois aux termes desquelles Parcs Canada assure son mandat, soit la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada.

It would also amend the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate; notably, the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.
De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

However, when a bill has the effect of making amendments to the Canada National Parks Act, to the Canada National Marine Conservation Areas Act, and—note this third act—to the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, to the Historic Sites and Monuments Act, to the Heritage Railway Stations Protection Act, to the Canada Shipping Act and to the Species at Risk Act, there is good reason to ask ourselves a number of questions.
Toutefois, lorsqu'un projet de loi a pour conséquence d'apporter des modifications à la Loi sur les Parcs nationaux du Canada, à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada—j'insiste sur la troisième loi—et à la Loi portant création du parc marin du Saguenay Saint-Laurent, à la Loi sur les lieux et monuments historiques, à la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, à la Loi sur la marine marchande et à la Loi sur les espèces en péril, il y a de quoi se poser un certain nombre de questions.

As well, it amends the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate, notably the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.
De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

"overriding reasons relating to the public interest" covers inter alia the following grounds: the protection of public policy, public security, public safety, public health, preserving the financial equilibrium of the social security system, including maintaining balanced medical care available to all, the protection of consumers, recipients of services and workers, fairness of trade transactions, combating fraud, the protection of the environment including the urban environment, the health of animals, intellectual property, the conservation of the national historic and artistic heritage or social policy objectives and cultural policy objectives;
la "raison impérieuse d'intérêt général" couvre entre autres les justifications suivantes: la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle;