Traduction de «hitherto adopted have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All provincial governments have hitherto supported our participation in these negotiations, and they have with greater and lesser degrees of precision made clear their interests, which we continue to reflect faithfully in the negotiating position adopted by Canada.
Tous les gouvernements provinciaux ont soutenu jusqu'à présent notre participation aux négociations et ont défini, avec plus ou moins de précision, les intérêts qu'ils cherchaient à défendre dans ce contexte, intérêts dont tient rigoureusement compte la position de négociation du Canada.

− (DE) Mr President, ladies and gentlemen, we have come to the end of a long debate that has stretched over four legislative terms in the European Parliament, beginning in 1992 with the publication by the European Commission of its White Paper on the development of postal services, which was followed by the adoption of the first Postal Directive in 1997 and its revision in 2002; now, at the start of 2008, after more than 15 years, I hope we are poised to adopt jointly a rational set of rules that will help us to reconcile the interests of consumers, the interests of the companies that have hitherto enjoyed a monopoly in the provision of postal services, the interests of the competitors wishing to enter this lucrative market and the interests of those who are employed in the postal sector.
− (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous sommes arrivés à la fin d’un long débat qui aura connu quatre législatures du Parlement européen. Il a commencé en 1992 avec la publication par la Commission européenne de son Livre blanc sur le développement des services postaux, puis a été suivi par l’adoption de la première directive sur les services postaux en 1997 et sur sa révision en 2002. A présent, en ce début d’année 2008, après plus de 15 ans, j’espère que nous sommes prêts à adopter un règlement rationnel qui nous aidera à concilier les intérêts des consommateurs, les intérêts des sociétés qui ont jusqu’ici bénéficié du monopole dans la fourniture de services postaux, les intérêts des concurrents qui veulent entrer sur ce marché lucratif et les intérêts de ceux qui travaillent dans le secteur postal.

I do not feel that the solutions hitherto adopted have yielded sufficiently positive results, and whereas, thus far, we have only had to explain them to citizens who are, at heart, well-disposed towards us, whereas, thus far, we have only had to uphold them before voters who are, paradoxically, almost more European than we are, in a few months we will have to explain them to people who have suffered just to be part of this Union and who will view us with an extremely critical, vigilant eye, with even closer scrutiny than the current Member States, to see whether or not we have done a good job.
Je ne trouve pas que les solutions avancées jusqu'ici soient édifiantes et, si nous avons dû les expliquer à des citoyens fondamentalement bienveillants envers nous, si nous avons dû les défendre face à un électorat paradoxalement presque plus européen que nous, nous devrons les expliquer dans quelques mois à des populations qui ont souffert pour faire partie de cette Union et qui nous regarderont avec un œil extrêmement critique et attentif, plus que ce n'est le cas chez nous, afin de voir s'ils ont fait ou non une bonne affaire.

L. whereas a successful waste avoidance policy should ultimately be based on a solid scientific analysis and reliable statistical data; whereas the fact that the data available have hitherto either not been evaluated or have been evaluated inadequately, and that the data produced on the basis of the waste statistics regulation will not be available until 2006 at the earliest, should not serve as a pretext for further delay in the adoption of measures to reduce the environmental impact of products and product waste,
L. considérant qu'une politique de prévention des déchets efficace devrait à terme se fonder sur une analyse scientifique solide et des données statistiques valables; estimant en outre que le fait que, d'une part, les données disponibles n'ont jusqu'à présent pas été évaluées, ou qu'elle ne l'ont été qu'insuffisamment, et que, d'autre part, les premières données obtenues au titre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets ne seront pas disponibles avant 2006 ne devrait pas servir de prétexte pour retarder davantage l'adoption de mesures visant à réduire les incidences sur l'environnement des produits et de leurs déchets,

If there are now at least 50 000 children in orphanages, we will not be able to resolve this problem using this system. Is the Romanian Government truly exempt, because of its duty to eradicate corruption, from a basic principle of the European Union, which is the non-retroactivity of current laws, under which adoptions have hitherto been processed?
Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.

The inconsistencies between individual legal concepts within Community law are due in the first place to the mosaic technique which the Community legislative process has so far adopted: hitherto individual economic activities or services have been given their own tailor-made law (house-to-house selling, travelling salesmen, distance selling, time-sharing etc.), while the legal codes of the Member States which have developed over a long period of time are based on general legal criteria.
Les incohérences de certaines notions juridiques à l'intérieur du droit communautaire s'expliquent en partie par la technique de la mosaïque appliquée jusqu'à ce jour par la législation communautaire: jusqu'ici, le droit a été taillé sur mesure pour chacune des activités économiques ou de services (colportage, représentation commerciale, ventes à distance, temps partagé, etc.) tandis que les ordres juridiques des États membres, forgés par l'histoire, sont fondés sur des critères juridiques à caractère général.

(9) The reasons which have hitherto led the Community to adopt a production quota system for sugar, isoglucose and insulin syrup currently remain valid.
(9) Les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline un régime de quotas de production restent toujours fondées à l'heure actuelle.

The lessons learned from the process for evaluating the initial two years of the programme, based on a number of discussions with those most involved, the experience acquired in its implementation and the opinion of the ERASMUS Advisory Committee have made it possible for the Commission to propose today, on Miss Papandreou's initiative, the following amendments to the Council Decision of 15 June 1987 adopting the Community Action Scheme for the Mobility of University Students: - the introduction of multi-annual financial support (3 years) for the inter-university cooperation programme to encourage long-term commitment on the part of the universities; - the extension of the programme to certain categories of student hitherto excluded.
Les résultats du processus d' évaluation des deux premières années du programme, fondé sur de nombreuses consultations avec ses principaux acteurs, l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre, et l'avis du Comité Consultatif ERASMUS ont permis à la Commission de proposer aujourd'hui, à l'initiative de Madame PAPANDREOU, les amendements suivants à la Décision du Conseil du 15 juin 1987, portant adoption du Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants : - introduction d'un financement pluriannuel (3 ans) pour les programmes inter-universitaires de coopération, afin de favoriser l'engagement à long terme des universités. - ouverture du programme à certaines catégories d'étudiants jusque-là exclus.

The Commission agrees with some Member States that too many initiatives have been adopted hitherto.
La Commission partage l'opinion de certains Etats membres concernant le nombre trop élevé d'initiatives adoptées jusqu'à présent.

Almost 60% of the proposals in the 1985 White Paper have now been adopted, and these include major decisions on: the opening-up of public procurement in sectors hitherto generally reserved for "national champions" (telecommunications, energy, water and transport); free movement of capital; merger control; mutual recognition of diplomas and vocational training; and the freedom to provide banking services.
Près de 60 % des propositions du " Livre Blanc " de 1985 sont adoptées aujourd'hui et parmi elles, sans être exhaustif, il convient de signaler des décisions majeures telles que l'ouverture des marchés publics dans des secteurs jusqu'à présent généralement réservés à des "champions nationaux" ( télécommunications, énergie, approvisionnement d'eau et transports ), la libre circulation des capitaux, le contrôle des concentrations et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations professionnelles, la libre prestation des services en matière de banques.