Traduction de «hoax regarding terrorist activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hoax regarding terrorist activity
mystification concernant des activités terroristes

Guidelines for Inter-American Cooperation regarding Terrorist Acts and Activities
Directives pour la coopération interaméricaine face aux actes et activités terroristes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;
56. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;

50. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;
50. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;

A new Criminal Code provision making it an offence to create a hoax regarding terrorist activity also seems more than reasonable.
Une nouvelle disposition du Code criminel à l'égard des auteurs de canulars mettant en cause des actes terroristes semble également raisonnable.

Part 4 (clause 32) of the Bill creates new Criminal Code offences (s. 83.231) dealing with hoaxes regarding terrorist activity.
La partie 4 (art. 32) du projet de loi crée de nouvelles infractions au Code criminel (art. 83.231) en ce qui concerne l’incitation à craindre des activités terroristes.

PART 4: HOAXES REGARDING TERRORIST ACTIVITY (CLAUSE 32)
PARTIE 4 : INCITATION À CRAINDRE DES ACTIVITÉS TERRORISTES (ARTICLE 32)

In both cases, the offences must be committed with the intent of causing persons to fear death or bodily harm (1715) Hoaxes regarding terrorist activity have a detrimental and paralyzing effect on the freedom and safety of people and society, whether their authors intend to cause people to fear bodily harm or damage to property.
Ces infractions devaient être commises dans les deux cas avec l'intention de faire craindre la mort ou des blessures corporelles (1715) Les incitations à craindre des activités terroristes ont un effet préjudiciable et paralysant sur la liberté et la sécurité des citoyens et de la société, que leurs auteurs aient l'intention de faire craindre des blessures corporelles ou des dommages matériels.

Part 4 amends the criminal code by making hoaxes regarding terrorist activity an offence.
La partie 4 modifie le Code criminel en rendant coupable d'une infraction quiconque incite à craindre des activités terroristes.

(14) This Directive meets the concerns expressed by the Member States following the terrorist attacks on 11 September 2001 as regards the fight against financing terrorist activities.
(14) La présente directive répond aux préoccupations exprimées par les États membres, après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, à l'égard de la lutte contre le financement des activités terroristes.

– (IT) Mr President, Commissioner, for two years, the Union for Europe of the Nations Group has been calling upon Parliament and the Commission to adopt a position on the Somali situation with regard to the most urgent issues: the renewed terrorist activities of groups such as Al-Itihad; the constant pressure on the people from organised fundamentalist groups; the threat of fresh terrorist action against other countries, borne out by the fact that Somalia was recently the base for the attacks in Nairobi and Dar es Salaam; the worrying internal political situation, which reflects the ambiguous position of figures connected with what is known as the Transitional National Government with regard to rejecting terrorism; the repeated requests from other Somali regions – Puntland and Somaliland – for national reconciliation through the creation of a federal State; and the hunger and distress of the entire population because of the shortage of food.
- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cela fait deux ans que notre groupe, l'UEN, sollicite de la part du Parlement et de la Commission une prise de position sur la situation somalienne, notamment sur les problèmes les plus urgents : la recrudescence de l'activité de groupes terroristes comme Al-Ittihaad ; les continuelles pressions sur la population de la part de groupes fondamentalistes organisés ; la menace de nouvelles actions terroristes visant à frapper d'autres pays, qui s'est vérifiée récemment lorsque la Somalie a servi de base de préparation aux attentats de Nairobi et Dar Es-Salaam ; la grave situation politique intérieure, marquée par la position peu claire des représentants liés au gouvernement dit "national de transition" en ce qui concerne leur refus du terrorisme ; la demande réitérée de certaines régions somaliennes, comme le Puntland et le Somaliland, de parvenir à une pacification nationale par le biais de la constitution d'un État fédéral ; une population entière précipitée dans la faim et la misère et privée de moyens de subsistance.

This Directive also meets the concerns expressed by the Member States following the terrorist attacks of 11 September 2001 as regards the fight against financing terrorist activities.
La présente directive répond également aux préoccupations formulées par les États membres à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 en ce qui concerne la lutte contre le financement des activités terroristes.