Vertaling van "hoc nafo panels could " (Engels → Frans) :

Under the proposed dispute settlement process, the setting up of ad hoc NAFO panels could be blocked if objecting members found enough allies, which would be easier to do under a two-thirds voting rule ([96]) The decisions of ad hoc panels appear to have no legal force to overrule or suspend objections, and could lead to further Fisheries Commission meetings whose decisions could again be open to objections.
Dans le projet de règlement des différends, la création d’un groupe ad hoc de l’OPANO pourrait être bloquée si les opposants trouvent suffisamment d’alliés, ce qui devient plus facile sous le régime de la majorité des deux tiers([96]). Les décisions des groupes ad hoc ne seraient apparemment pas contraignantes pour ce qui est de renverser ou de suspendre les oppositions; elles pourraient donner lieu à de nouvelles réunions de la Commission des pêches, dont les décisions pourraient encore faire l’objet d’une opposition.

Then the objecting party, the fisheries commission or another party could take that to a dispute settlement mechanism, which starts as an ad hoc panel within NAFO.
La partie qui s'oppose, la commission des pêches ou quelque autre partie pourrait alors recourir au mécanisme de règlement des différends, qui prend d'abord la forme d'un comité ad hoc à l'OPANO.

These panels could be standing advisory or occasional ad hoc bodies (12) Clause 14 enshrines an already existing practice into law.
Ces comités peuvent être des organes soit consultatifs et permanents, soit spéciaux et temporaires(12). L’article 14 inscrit dans la loi une pratique déjà existante.

These panels could be standing advisory or occasional ad hoc bodies (9) Clause 14 enshrines an already existing practice into law.
Ces comités peuvent être des organes soit consultatifs et permanents, soit spéciaux et temporaires(9). L’article 14 inscrit dans la loi une pratique déjà existante.

The setting up of an ad hoc panel could be blocked if an objecting member found enough allies, which would be easier under a two-thirds voting rule ([63]) Also, a panel’s decision would have no legal force to overrule or suspend an objection; it would lead to another Commission meeting, whose decision could again be open to the Objection Procedure.
La création d’un comité ad hoc pourrait être bloquée si un membre opposant trouvait suffisamment d’alliés, ce qui serait plus facile aux termes d’une règle sur la majorité des deux tiers([63]).