5 (1) Subject to subsection (2), every person required by section 4 to deduct levies and pay them to the Commodity Board shall, not later than the time of such payment, supply the Commodity Board with copies of all grade certificates issued by a grader pursuant to section 11 of the Hog Carcass Grading Regulations showing the purchase price and any deductions made therefrom.
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui, en vertu de l’article 4, est tenue de déduire des contributions et les payer à l’Office de commercialisation doit, au plus tard au moment où ledit paiement est dû, fournir à l’Office de commercialisation un exemplaire de chacun des certificats de catégorie délivrés par un classeur en vertu de l’article 11 du Règlement sur le classement des porcs abattus en indiquant le prix de vente et les déductions faites sur ledit prix de vente.