The Hoge Raad notes that, to regard the purchaser, that it the individual consumer, as the importer and, therefore, responsible for paying the private copying fee, is tantamount to admitting that such a fee cannot in fact be recovered, since the individual purchaser cannot in practice easily be identified.
Le Hoge Raad fait remarquer que, considérer que l’acheteur, à savoir le consommateur individuel, est l’importateur et, partant, le débiteur de la redevance pour copie privée revient à admettre que celle-ci est en fait irrécupérable, dès lors que l’acheteur individuel est difficilement identifiable en pratique.