Traduction de «hold adequate accurate » (Anglais → Français) :

1. Member States shall ensure that corporate and other legal entities incorporated within their territory are required to obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership, including the details of the beneficial interests held.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus.

Member States should therefore ensure that entities incorporated within their territory in accordance with national law obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership, in addition to basic information such as the company name and address and proof of incorporation and legal ownership.
Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le nom et l'adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété légale.

1. Member States shall require that trustees of any express trust governed under their law obtain and hold adequate, accurate and up-to-date information on beneficial ownership regarding the trust.
1. Les États membres exigent que les fiduciaires/trustees de toute fiducie expresse/de tout trust exprès régi(e) par leur droit obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust.

1. Member States shall ensure that trustees of any express trust governed under their law obtain and hold adequate, accurate and current information on beneficial ownership regarding the trust.
1. Les États membres veillent à ce que les fiduciaires de toute fiducie explicite relevant de leur droit national obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie.

1. Member States shall ensure that corporate or legal entities established within their territory obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership.
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés ou les entités juridiques établies sur leur territoire obtiennent et détiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.

91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;
91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;

88. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;
88. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;