Vertaling van "hold liable in damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold liable in damages
tenir de réparer le préjudice

liable for damages [ liable in damages ]
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

liable in damages [ liable for damages ]
passible de dommages-intérêts [ tenu des dommages-intérêts ]

party liable in damage
partie civilement responsable

party incurring third party liability | person liable for damages
partie civilement responsable

liable for damages
qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

damage liable to result
dommage possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) The carrier is liable for damage sustained in the event of the destruction or loss of, or of damage to, any registered baggage or any cargo, if the occurrence which caused the damage so sustained took place during the carriage by air.
(1) Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

I can readily foresee, especially with the way society has been rapidly moving toward holding others civilly liable for damage and harm, that we may be placing the taxpayer at risk by failing to provide this type of information to school board officials.
Compte tenu de l'évolution rapide de la société vers un contexte où l'on tient autrui civilement responsable des dommages et préjudices causés, je peux déjà prévoir qu'il se peut que nous placions le contribuable dans une situation à risque en négligeant de fournir ce genre d'information aux membres de conseils scolaires.

In case of baggage loss, damage or delay, the air carrier is liable for damage up to EUR 1 300, the compensation limit being applicable per passenger and not per piece of checked baggage, unless a higher limit has been agreed upon between the carrier and the passenger through a special declaration of interest.
En cas de perte, détérioration ou retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages à concurrence de 1 300 EUR, cette limite d'indemnisation étant applicable par passager et non par bagage enregistré, sauf si une limite plus élevée a été convenue entre le transporteur et le passager au moyen d'une déclaration spéciale d'intérêt.

In case of passenger delay, the air carrier is liable for damage unless it took all reasonable measures to avoid the damage or it was impossible to take such measures.
En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures.

In case of baggage loss, damage or delay, the air carrier is liable for damage up to 1 113 SDRs (approximate amount in local currency), the compensation limit being applicable per passenger and not per piece of checked baggage, unless a higher limit has been agreed upon between the carrier and the passenger through a special declaration of interest.
En cas de perte, détérioration ou retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages à concurrence de 1 113 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), cette limite d'indemnisation étant applicable par passager et non par bagage enregistré, sauf si une limite plus élevée a été convenue entre le transporteur et le passager au moyen d'une déclaration spéciale d'intérêt.

In Canada, nuclear liability is based on the same principles: operators are absolutely liable for damage suffered by a third party; operators are exclusively liable for damage suffered by a third party; operators' liability is limited in terms of time and amounts claimed; and operators are required to hold insurance or some other financial security to cover their liability.
Au Canada, la responsabilité nucléaire s'appuie sur les mêmes principes, c'est-à-dire la responsabilité stricte de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la responsabilité exclusive de l'exploitant à l'égard des dommages subis par une tierce partie; la limitation de la responsabilité de l'exploitant en matière de temps et de montants réclamés; enfin, l'obligation pour l'exploitant de couvrir sa responsabilité au moyen d'une assurance ou d'une autre garantie financière.

The Court holds that the Convention merely governs the conditions under which, after a flight has been delayed, passengers may bring actions for damages by way of redress on an individual basis against the carrier liable for damage resulting from that delay.
La Cour juge que la convention se borne à régir les conditions dans lesquelles, postérieurement au retard d’un vol, les passagers peuvent engager les actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages intérêts contre les transporteurs responsables d’un dommage résultant de ce retard.

The railway undertaking shall be liable for damage sustained in the case of total or partial destruction or loss of, or damage to, luggage upon condition that the event that caused the destruction, loss or damage took place when the luggage was under the responsibility of the railway undertaking.
L'entreprise ferroviaire est responsable des dommages subis en cas de destruction ou perte totales ou partielles, ou de détérioration des bagages, à condition que l'événement qui est à l’origine de la destruction, la perte ou la détérioration ait eu lieu lorsque les bagages se trouvaient sous la responsabilité de l'entreprise ferroviaire.

In case a railway undertaking is liable of a delay, a delay leading to a missed connection or a cancellation, the railway undertaking shall be, irrespective to the conditions of compensation for delays laid down in Article 10, liable for damage.
Dans le cas où une entreprise ferroviaire est responsable d'un retard, d’un retard faisant manquer une correspondance ou d’une annulation, l'entreprise ferroviaire est responsable des dommages subis, quelles que soient les conditions d’indemnisation fixées à l’article 10 pour les retards.

We have a definition which is that the Crown is liable for damages for which, if it were a person, it would be liable in the Province of Quebec in respect of damages caused by the fault of a servant of the Crown" .
Nous avons une définition qui prévoit qu'en matière de responsabilité, l'État est assimilé à une personne dans la province de Québec pour tout dommage causé par la faute de ses préposés.