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Citizen-Initiated Referendum Act

Traduction de «hold the questions until then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Building on the actions to be taken until then, the measures to be presented in the Communication together with the proposal for soil monitoring will establish the thematic strategy on soil protection.

Se fondant sur les actions qui seront prises jusque-là, les mesures qui seront présentées dans la communication et la proposition relative à la surveillance des sols établiront la stratégie thématique pour la protection des sols.


We are faced with a choice: either we continue along the path of strengthening administrative competence and coordinating abilities, as during Mr de Vries’s time – although that path demands that we engage in some serious reflection and draw conclusions from what has happened over the past four years – or we should consider boosting the political profile of whoever holds this post. However, then the issue of competition with Javier Solana arises.

Nous sommes face au choix suivant: soit nous continuons sur la voie du renforcement des compétences administratives et de la coordination des compétences, comme au cours de la période de M. de Vries – bien que cette voie exige que nous nous engagions dans de sérieuses réflexions et tirions des conclusions sur les événements de ces quatre dernières années – soit nous devons envisager de renforcer les compétences du responsable de ce poste, quel qu'il soit. Cependant, cela soulève le problème du conflit de compétences avec le poste de Javier Solana.


We are aware that the Commission has, just recently, launched a specific proposal for a directive on the management of waste from mining activities, the terms of which will, moreover, have to be decided together with the European Parliament at the appropriate time, but, until then, there is and will continue to be a gap in the law which, given the recent accidents which have alarmed public opinion, cannot be tolerated.

Nous savons que la Commission a lancé très récemment une proposition spécifique pour une directive sur la gestion des déchets issus des activités minières, dont les termes, en outre, devront faire l’objet d’une décision conjointe avec le Parlement européen en temps utile. Cela étant, d’ici là, une vide juridique continuera d’exister, lequel ne peut être toléré, vu les accidents récents qui ont alarmé l’opinion publique.


In other words, the top priority of the European Union must at this moment be the successful conclusion of the Doha Development Agenda. The discussion on regionalism and multilateralism, as important as it is, must be postponed until then.

En d’autres termes, la priorité absolue de l’Union européenne doit, à l’heure actuelle, consister à mener à bien le programme de Doha pour le développement. La discussion sur le régionalisme et le multilatéralisme, aussi importante soit-elle, doit être reportée jusqu’à ce moment-là.


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4. Until then, and by way of derogation from paragraph 2, existing legislation shall be implemented taking account of the principles laid down in Articles 5 to 10.

4. Jusqu'à cette date, et par dérogation au paragraphe 2, la législation en vigueur est appliquée dans le respect des principes énoncés aux articles 5 à 10.


On this basis, even if ten new countries join before 2006 in a big bang, we will be able to meet the financial requirements of enlargement up until then within the financial perspective, as agreed in Agenda 2000: EUR 7 billion in the final stage for agricultural policy given gradual integration and from EUR 6.1 billion in 2004 to around EUR 10.9 billion for structural policy, and this compared with a current Commission preliminary draft budget of around EUR 100 billion for 2002 to put it in context.

Partant de cette situation, cela signifie aussi que nous pouvons financer, dans le cadre des perspectives financières telles que prévues dans l'Agenda 2000, les défis financiers de l'élargissement jusqu'en 2006, y compris dans le cas du "big bang " de l'adhésion de dix nouveaux pays pour 2006 : 7 milliards d'euros dans la phase finale en politique agricole, pour l'intégration graduelle, de 6,1 milliards d'euros en 2004 à quelque 10,9 milliards d'euros pour la politique structurelle, et ce dans un avant-projet de budget actuel de la Commission d'environ 100 milliards d'euros pour 2002, pour établir clairement la relation.


1. As you know, the association agreement between the European Union and Israel entered into force on 1 June 2000, thereby replacing the interim agreement which had been applicable until then.

1. Comme vous le savez, l'accord d'association entre l'Union et Israël est entré en vigueur le 1er juin dernier, se substituant ainsi à l'accord intérimaire applicable jusqu'alors.


Until then, the Community will act, as if the abovementioned parties would already be covered.

Dans l'intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà couvertes.


3. Where all the measures on a holding, as set out in the plan, are not executed within the time limits laid down pursuant to point (b) of Article 13, then the producer shall repay all the support granted under the plan in respect of the holding in question.

3. Lorsque l'ensemble des mesures relatives à une exploitation, prévues dans le plan, ne sont pas exécutées dans les délais fixés en vertu de l'article 13, point b), le producteur rembourse l'intégralité de l'aide octroyée dans le cadre du plan en ce qui concerne l'exploitation en cause.


However, since many of the proposals contained in the present document are closely linked to the proposals on administrative reform which will be put forward in February, it is felt that the a Commission Communication on co-operation with NGOs should not be finalised until then.

Toutefois, étant donné qu'un grand nombre des propositions contenues dans le présent document sont étroitement liées à celles qui portent sur la réforme administrative et qui seront présentées en février, les services de la Commission estiment que le projet de communication ne doit pas être finalisé avant cela.




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Date index: 2022-06-08
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