53. The Commission will also hold the view that where an agreement by its very nature is capable of affecting trade between Member States, for example, because it concerns imports and exports or covers several Member States, there is a rebuttable positive presumption that such effects on trade are appreciable when the turnover of the parties in the products covered by the agreement calculated as indicated in paragraphs 52 and 54 exceeds 40 million euro.
53. La Commission estime en outre que si un accord ou une pratique sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, par exemple parce qu'ils concernent des importations et des exportations ou bien plusieurs États membres, il existe une présomption positive réfutable que cette affectation du commerce est sensible, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé par les parties avec les produits concernés par l'accord et calculé comme indiqué aux paragraphes 52 ci-dessus et 54 ci-dessous excède 40 millions d'euros.