Traduction de «holder a laissez-passer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of a laissez-passer
titulaire de laissez-passer

EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals
laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour

temporary laissez-passer
laissez-passer temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objectives of the proposed amendment to Regulation No 539/2001 under review are to provide for a safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver in case of an emergency situation; to modify the reciprocity mechanism; to establish definitions in line with the Community Code on Visas; to lay down the conditions governing visa exemption for citizens of a third country, refugees and stateless persons, certain categories of nationals of a non-Community country and holders of laissez-passers and passports issued by entities subject to international law; and finally to address Member States' obligations under international agreements.
Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.

— the reimbursement to the Commission, on the basis of a service agreement concluded between the European Parliament and the Commission, of Parliament’s share of the cost of producing EU laissez-passer (equipment, staff and supplies), in accordance with the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union (Article 6), Article 23 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, Articles 11 and 81 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union and Council Regulation (EU) No 1417/2013 of 17 December 2013 laying down the form of the laissez-passer issued by the European Union (OJ L 353, 28.12.2013, p. 26).
— le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer communautaires (équipement, personnel et fournitures) conformément au Protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) n°1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Section 25. Applications for visas (where required) from the holders of United Nations laissez-passer, when accompanied by a certificate that they are travelling on the business of the United Nations, shall be dealt with as speedily as possible.
Section 25. Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des titulaires de ces laissez-passer, et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Organisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible.

Section 26. Similar facilities to those specified in Section 25 shall be accorded to experts and other persons who, though not the holders of United Nations laissez-passer, have a certificate that they are travelling on the business of the United Nations.
Section 26. Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la Section 25 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation.

76. Calls on the Council to consider enacting legislative provisions with a view to establishing a European "Laissez Passer" issued to illegally residing third-country nationals with a view to facilitating readmission to third countries; action should be taken to incorporate the European "Laissez Passer" in the Union's readmission agreements to render it binding on the third countries concerned;
76. invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;

76. Calls on the Council to consider enacting legislative provisions with a view to establishing a European “Laissez Passer” issued to illegally residing third-country nationals with a view to facilitating readmission to third countries; action should be taken to incorporate the European “Laissez Passer” in the Union’s readmission agreements to render it binding on the third countries concerned;
76. invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;

This issue was already examined in 2001 under the Belgian Presidency, which launched an initiative on a good practice guide on obtaining laissez passers for the purposes of repatriation and in 2003 under the Hellenic Presidency, on whose initiative was approved the Manual on best practice on the acquisition of travel documents.
Cette question avait déjà été examinée en 2001, lors de la présidence belge, qui a lancé un projet visant à élaborer un guide des bonnes pratiques en matière d'obtention de laissez-passer en vue de l'exécution des rapatriements, ainsi qu'en 2003, lors de la présidence grecque, à l'initiative de laquelle le manuel des meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage a été approuvé.

Implementation of the Dublin Convention The Council finally approved (*): - the text on the way in which evidence is used to determine the State responsible for examining an asylum application, and - the form of a laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another.
Mise en oeuvre de la Convention de Dublin Le Conseil a approuvé définitivement (*) - le texte sur la façon dont les éléments de preuve sont utilisés pour déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, et - sur un formulaire de laissez-passer pour transférer un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre.

The purpose of the list is on the one hand to allow border control authorities to verify whether a given travel document (such as a national passport, a refugee or stateless person's travel document, a travel document issued by international organisations, or a laissez-passer) is recognised for the purpose of crossing the external border and on the other hand, to allow consular staff to verify whether members states recognise a given travel document for the purpose of affixing a visa sticker.
La liste des documents de voyage a pour objectif, d'une part, de permettre aux autorités chargées du contrôle aux frontières de vérifier si un document de voyage déterminé (tel qu'un passeport national, un document de voyage pour réfugié ou apatride, un document de voyage délivré par des organisations internationales ou un laissez-passer) est reconnu aux fins du franchissement des frontières extérieures, et d'autre part, de permettre au personnel consulaire de vérifier que les États membres reconnaissent un document de voyage donné aux fins d'y apposer un visa.