Traduction de «holder does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

heavy stream holder | nozzle holder | pipe holder | playpipe holder
affût de lance | fourche porte-lance

canister-holder | canister holder | cannister-holder | cannister holder
support de cartouche | support de canister

holder of a foreign national identity card | identity card holder
titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such arrangements could, inter alia, address the situation where the holder of parental responsibility is temporarily not available to accompany the child or where the holder does not want to make use of the possibility to accompany the child, provided that the child's best interests are taken into account.
Ces modalités pourraient notamment traiter des cas dans lesquels le titulaire de la responsabilité parentale est temporairement dans l'incapacité d'accompagner l'enfant ou ne souhaite pas recourir à la possibilité d'accompagner l'enfant, pour autant que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte.

(4) When a facility that is owned in whole or in part by an interest holder or by a person with whom the interest holder does not deal at arm’s length is sold to another interest holder in the project or to a person with whom the interest holder does not deal at arm’s length, the opening net capital of the purchaser’s interest in the facility shall be the amount determined by multiplying the sellers’s closing net capital by the percentage of the facility that is sold.
(4) Si une installation appartenant, en tout ou en partie, à l’assujetti ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est vendue à un autre assujetti ayant un intérêt dans le projet ou à une personne avec laquelle cet assujetti a un lien de dépendance, le capital net d’ouverture de l’acheteur pour l’installation correspond au capital net de fermeture du vendeur multiplié par le pourcentage de l’installation vendue.

6.1 (1) The interest holder’s facility allowance shall be adjusted in accordance with subsection (2) when a facility that is owned in whole or in part by an interest holder or by a person with whom the interest holder does not deal at arm’s length is sold to a person or persons with whom the interest holder deals at arm’s length and who are not interest holders in any other project served by the facility.
6.1 (1) Si une installation appartenant, en tout ou en partie, à l’assujetti ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est vendue à un acheteur qui n’est pas l’assujetti d’un autre projet desservi par l’installation ou avec lequel il n’a pas de lien de dépendance, la déduction pour installation de l’assujetti est rajustée conformément au paragraphe (2).

264. The holder of a designated-person production licence may sell or provide marihuana plants or seeds to a licensed producer if the holder does so in accordance with a notice of authorization issued by the Minister under subsection 266(2).
264. Le titulaire d’une licence de production à titre de personne désignée peut vendre ou fournir des plants ou des graines de marihuana à un producteur autorisé s’il le fait conformément à l’avis d’autorisation donné par le ministre en application du paragraphe 266(2).

261. The holder of a personal-use production licence may sell or provide marihuana plants or seeds to a licensed producer if the holder does so in accordance with a notice of authorization issued by the Minister under subsection 263(2).
261. Le titulaire d’une licence de production à des fins personnelles peut vendre ou fournir des plants ou des graines de marihuana à un producteur autorisé s’il le fait conformément à l’avis d’autorisation donné par le ministre en application du paragraphe 263(2).

If the outcome of the inspection referred to in paragraph 1(d) is that the marketing authorisation holder does not comply with the pharmacovigilance system as described in the pharmacovigilance system master file and with Title IX, the competent authority of the Member State concerned shall bring the deficiencies to the attention of the marketing authorisation holder and give him the opportunity to submit comments.
Si l’inspection visée au paragraphe 1, point d), conclut que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne respecte pas le système de pharmacovigilance tel que décrit dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance et les dispositions du titre IX, l’autorité compétente de l’État membre concerné signale ces défaillances au titulaire en question en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.
Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts.

2. The Member States need not apply paragraph 1 to contracts of six months' duration or less, nor where, because of the status of the policy holder or the circumstances in which the contract is concluded, the policy holder does not need this special protection.
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux contrats d'une durée égale ou inférieure à six mois, ni, lorsque, en raison de la situation du preneur d'assurance ou des conditions dans lesquelles le contrat est conclu, le preneur n'a pas besoin de bénéficier de cette protection spéciale.

8. If the outcome of the inspection referred to in ►M11 point (d) of paragraph 1g ◄ is that the marketing authorisation holder does not comply with the pharmacovigilance system as described in the pharmacovigilance system master file and with Title IX, the competent authority of the Member State concerned shall bring the deficiencies to the attention of the marketing authorisation holder and give him the opportunity to submit comments.
8. Si l’inspection visée au ►M11 paragraphe 1 octies, point d) ◄ , conclut que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne respecte pas le système de pharmacovigilance tel que décrit dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance et les dispositions du titre IX, l’autorité compétente de l’État membre concerné signale ces défaillances au titulaire en question en lui donnant la possibilité de présenter des observations.