Vertaling van "holder mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

creditor on mortgage | holder of mortgage | mortgage creditor | mortgagee
créancier hypothécaire | créancier inscrit

first mortgage bondholder [ first mortgage bond holder ]
porteur d'obligations première hypothèque

mortgage holder
porteur de créance hypothécaire

mortgage-holder
titulaire d'hypothèque

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Stresses that the ultimate costs of financial services regulation fall on a range of people, including small scale investors, pension holders, savers and those with mortgages; asks that their needs be fully taken into account;
6. rappelle que le coût ultime de la régulation des services financiers sera supporté par certaines catégories de personnes, dont les petits investisseurs, les retraités, les épargnants et les personnes dont les biens sont hypothéqués; demande que les besoins de ces catégories sont pleinement pris en compte;

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l'encours nominal de l'émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où les parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d'obligations, tel que prévu à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à partir de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90% constitués d'hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l'encours nominal de l'émission.

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.
Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.

In 1981 and 1982, a steep rise in interest rates forced mortgage holders to renew their mortgages at 18, 19 or 20 per cent, and I even saw a second mortgage renegotiated at 24.41 per cent. When rates settled to more civilized levels, the same taxpayers-of every political stripe, by the way-tried to renegotiate their mortgages to take advantage of the sudden drop in interest rates.
Au cours des années 1981 et 1982, une montée verticale des taux d'intérêt prenait par surprise les débiteurs hypothécaires qui se virent forcer de renouveler leurs prêts hypothécaires à des taux de 18, 19, 20 p. 100, et j'ai même vu une hypothèque de second rang se renégocier à 24,41 p. 100. Lors du rétablissement de taux un peu plus civilisés, un peu plus normaux, ces contribuables, de toutes allégeances politiques, je le dis en passant, tentèrent de renégocier leur hypothèque afin de jouir de cette baisse soudaine des taux.

In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.
Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.

Whereas those mortgage credit bonds are subject in Denmark to special rules and supervision designed to protect holders and are treated under Danish legislation as equivalent to bonds issued or guaranteed by the State;
considérant que ces obligations hypothécaires sont soumises, au Danemark, à une réglementation et à une surveillance particulières visant la protection des porteurs et y sont assimilées par la réglementation à des obligations émises ou garanties par l'État;