Traduction de «holder shall include » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom of establishment shall include the right to take up activities as self-employed persons
la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

the Committee shall include specialised sections for the principal fields
le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines

the activities of the Community shall include
l'action de la Communauté comporte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A reporting public office holder shall include in the report a description of all benefits that he or she, any member of his or her family or any partnership or private corporation in which he or she or a member of his or her family has an interest is entitled to receive during the 12 months after the day of appointment, as a result of a contract with a public sector entity and the report must include a description of the subject-matter and nature of the contract.
(4) Il incombe à tout titulaire de charge publique principal d’inclure dans le rapport tout avantage que lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que toute société de personnes ou société privée dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille détient un intérêt, est en droit de recevoir au cours des douze mois suivant la date de sa nomination en raison de tout contrat conclu avec une entité du secteur public, avec explication de l’objet et de la nature du contrat.

207.061 A holder of a TFSA shall include in computing the holder’s income for a taxation year under Part I any portion of a distribution made in the year that is described in subparagraph (a)(ii) of the definition “specified distribution” in subsection 207.01(1) or subparagraph 207.06(1)(b)(ii) or that is specified by the Minister as part of an agreement to waive or cancel a liability for tax under this Part.
207.061 Le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu de la partie I toute partie d’une distribution effectuée au cours de l’année qui est soit visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « distribution déterminée » au paragraphe 207.01(1) ou au sous-alinéa 207.06(1)b)(ii), soit précisée par le ministre dans le cadre d’un accord visant l’annulation d’un impôt payable en vertu de la présente partie ou la renonciation à un tel impôt.

In this context, " this Act" means the Conflict of Interest Act, which governs public office-holders shall " provide confidential advice to the Prime Minister, including on the request of the Prime Minister, with respect to the application of this Act to individual public office holders" .
— dans ce contexte, les termes « la présente loi » renvoient à la Loi sur les conflits d'intérêts à laquelle sont assujettis les titulaires de charge publique — « doit donner des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l'application de la présente loi à un titulaire de charge publique».

3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.
3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

7. Member States shall require that the information to be provided to the unit-holders of the merging UCITS shall include:
7. Les États membres exigent que les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé soient informés:

A licence holder shall establish and maintain a list of all persons authorized by the licence holder to access the facility to which the licence applies, including persons holding a security clearance for that facility and visitors.
Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs.

3. The contract between the electronic money issuer and the electronic money holder shall clearly and prominently state the conditions of redemption, including any fees relating thereto, and the electronic money holder shall be informed of those conditions before being bound by any contract or offer.
3. Le contrat conclu entre l’émetteur de monnaie électronique et le détenteur de monnaie électronique établit clairement et de façon bien visible les conditions de remboursement, y compris les frais éventuels y afférents, et le détenteur de monnaie électronique est informé de ces conditions avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre.

3. The assessments referred to in paragraph 2 shall include verification that measures are in place for prevention of accidents and mitigation of consequences of accidents, including verification of the physical barriers and licence holder’s administrative procedures of protection that would have to fail before workers and the general public would be significantly affected by ionizing radiations.
3. Les évaluations visées au paragraphe 2 comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs et la population seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.

This procedure shall include a notice to the domain name holder and shall afford him an opportunity to take appropriate measures.
Cette procédure comporte l'envoi d'un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner l'occasion de prendre les mesures appropriées.

Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, section 23 of the federal conflict of interest code includes this guideline: A public office holder shall take care to avoid-the appearance of being placed under any obligation to any person-that might profit from special consideration on the part of the office holder.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, l'article 23 du Code régissant les conflits d'intérêts contient la ligne directrice suivante: Le titulaire d'une charge publique doit éviter de [ .]sembler se placer dans des situations où il serait redevable à une personne [ .]qui pourrait tirer parti d'un traitement de faveur de sa part.