Traduction de «holder shall notify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The permit holder shall notify the superintendent in writing, as soon as possible, of any change in the information provided as part of the application for the permit.
(2) Le titulaire de permis de récolte de bois informe le directeur, par écrit et dès que possible, de toute modification aux renseignements fournis dans la demande de permis.

2. If the purpose of the payment cannot be established, the Agency shall set a deadline by which the marketing authorisation holder shall notify it in writing of the purpose of the payment.
2. Si l’objet du versement ne peut être établi, l’Agence fixe un délai au terme duquel le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit lui avoir notifié cet objet par écrit.

However, the authorisation holder shall notify each Member State before placing the biocidal product on the market within the territory of that Member State and shall use the official language or languages of that Member State in the product's labelling, unless that Member State provides otherwise.
Toutefois, le titulaire de l'autorisation notifie chaque État membre avant de mettre le produit biocide sur le marché sur le territoire dudit État membre et utilise la ou les langues officielles dudit État membre dans l'étiquetage du produit, sauf si cet État membre en dispose autrement.

However, the authorisation holder shall notify each Member State 30 days before placing the biocidal product on the market within the territory of that Member State and shall use the official language or languages of that Member State in the product's labelling, unless that Member State provides otherwise.
Toutefois, le titulaire de l'autorisation notifie chaque État membre 30 jours avant de mettre le produit biocide sur le marché sur le territoire dudit État membre et utilise la ou les langues officielles dudit État membre dans l'étiquetage du produit, sauf si cet État membre en dispose autrement.

(a) the Commissioner believes on reasonable grounds that the public office holder or former public office holder has committed an offence under an Act of Parliament in respect of the same subject-matter, in which case the Commissioner shall notify the relevant authorities; or
a) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique en cause a commis, relativement à l’objet de l’étude, une infraction à une loi fédérale, auquel cas il en avise l’autorité compétente;

801.10 If the holder of an ATS operations certificate is notified by the Minister of National Defence of the implementation of the ESCAT plan, the certificate holder shall ensure that air traffic services are provided to aircraft in accordance with the contents of the plan.
801.10 Le titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS qui est informé par le ministre de la Défense nationale de la mise en oeuvre du plan ESCAT doit veiller à ce que des services de la circulation aérienne soient fournis aux aéronefs conformément au contenu de ce plan.

In the case of a Union authorisation, the authorisation holder shall notify the Agency and the Commission.
En cas d'autorisation de l'Union, le titulaire de l'autorisation informe l'Agence et la Commission.

6. The authorisation holder shall notify each competent authority that has granted a national authorisation for a biocidal product family of each product within the biocidal product family before placing it on the market, except where a particular product is explicitly identified in the authorisation or the variation in composition concerns only pigments, perfumes and dyes within the permitted variations.
6. Avant de mettre sur le marché un produit appartenant à une famille de produits biocides, le titulaire de l'autorisation notifie le produit en question à chaque autorité compétente qui a accordé une autorisation nationale pour la famille de produits biocides concernée, sauf si un produit donné est expressément répertorié dans l'autorisation ou si les variations de la composition ne concernent que des pigments, des parfums ou des teintures dans les limites des variations autorisées.

(d) if not otherwise notified under paragraph (c), the administrator shall notify, in writing, the holder and the Superintendent of a default immediately after becoming aware of it;
d) sauf dans le cas visé à l’alinéa c), l’administrateur avise, par écrit, le détenteur et le surintendant de tout défaut dès sa constatation;

(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index books and on the relevant land registry plans.
(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui est touché par l'erreur et qui est enregistré conformément au présent règlement et les deux registrateurs font mention de l'erreur dans les répertoires appropriés et les plans d'enregistrement pertinents.