Vertaling van "holder who must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

investments for the benefit of life insurance policy holders who bear the investment risk
placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux

he who sows brambles must not go barefoot
qui sème épines, n'aille déchaux

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An EU Blue Card holder who wants to move to another MS after 18 months of legal residence in a first MS, must apply for another EU Blue Card in the second MS. In practical terms, this means a new assessment of whether the Blue Card holder meets the conditions that apply in the second MS.
Un titulaire de carte bleue européenne qui souhaite se rendre dans un autre État membre après 18 mois de séjour légal dans un premier État membre doit demander une autre carte bleue européenne dans le second État membre. Sur le plan pratique, cela signifie qu’il sera évalué une nouvelle fois si le titulaire de carte bleue remplit les conditions applicables dans le second État membre.

31. Each permit holder who must remove wastes from the Antarctic or otherwise dispose of them must store them, until they are removed or disposed of, in such a way as to prevent their dispersal into the environment.
31. Le titulaire de permis qui est tenu de retirer des déchets de l’Antarctique ou d’en disposer, les entrepose, jusqu’au retrait ou jusqu’à la disposition, de manière à prévenir leur dispersion dans l’environnement.

(2) A foreign certificate that is accepted under subsection (1) may, in so far only as concerns its validity in Canada, be suspended or cancelled by the Minister as though it were a Canadian maritime document, and the holder of any certificate so suspended or cancelled must deliver it to the Minister, who must then return it to the authority that issued it.
(2) Le certificat ainsi accepté peut, seulement en ce qui concerne sa validité au Canada, être suspendu ou révoqué par le ministre comme s’il s’agissait d’un document maritime canadien; le certificat ainsi suspendu ou révoqué doit être remis par le titulaire au ministre, qui le renvoie aussitôt à l’autorité qui l’a délivré.

(2) A holder who acquires or sells explosives must comply with Parts 10 to 18.
(2) Le titulaire de licence de fabrique de la section 1 qui acquiert ou vend des explosifs se conforme aux parties 10 à 18.

For example, the Law Society of Upper Canada says that if you are a public office-holder who is a lawyer, and there is even the whiff of a conflict of interest, you must state it publicly and not take part in any discussions with regard to the matter.
À titre d'exemple, le Barreau du Haut- Canada dit ceci: si vous occupez une charge publique et que vous êtes avocat vous devez, s'il y a la moindre apparence de conflit d'intérêts, le déclarer publiquement et ne pas participer à des débats sur la question en jeu.

Any distributor, other than the marketing authorisation holder, who imports a medicinal product from another Member State must notify the marketing authorisation holder and the competent authority in the Member State to which the medicinal product will be imported of their intention to import that product .
Tout distributeur autre que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui importe un médicament d’un autre État membre notifie son intention d’importer ce médicament au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit médicament sera importé .

which, in accordance with the laws of Member States, are established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope.
qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.
du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

Experts participating with ICAO and ISO had worked collaboratively prior to the tragic events of September 11 and have since reconfirmed that interoperable face biometric details embedded in travel and official identification documents can best address the two equally important identification tasks assigned to those who must protect our borders, those being to identify the presenter of the document as the rightful holder of that document as well as to identify those who should be denied entry to the country or possibly even detained.
Des experts de l'OACI et de l'ISO travaillaient déjà en collaboration avant les événements tragiques du 11 septembre, et depuis, ils ont reconfirmé que l'incorporation de détails biométriques du visage interopérables dans des documents de voyage et autres documents d'identification officiels était le meilleur moyen de permettre à ceux qui doivent protéger nos frontières d'accomplir deux tâches relatives à l'identification d'importance égale, à savoir l'identification de la personne présentant un document comme en étant le titulaire légitime et l'identification des individus à qui l'on doit refuser l'accès au pays ou que l'on doit éventuellement même détenir.

The Commission has emphasised the fact that, although it is desirable for the Commission to play a major role in this matter, the primary responsibility lies with holders of intellectual property rights, who must themselves exercise vigilance.
La Commission a souligné que, même s'il est souhaitable qu'elle joue un rôle important en la matière, la priorité dans ce domaine incombe aux titulaires des droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants.