Vertaling van "holding account having " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold | account hold | check hold | cheque hold
blocage

hold accountable for [ hold liable for ]
tenir responsable de

nominated holding account
compte de dépôt désigné

SDR holdings account | SDR account
compte DTS

Party holding account
compte de dépôt de la Partie | compte de dépôt de partie

operator holding account | OHA [Abbr.]
compte de dépôt d'exploitant

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If a person holding account or trading account has a zero balance and no transactions have been recorded for a period of one year, the national administrator may notify the account holder that the person holding account or trading account will be closed within 40 working days unless the national administrator receives a request that the account be maintained.
2. Si un compte de dépôt de personne ou un compte de négociation présente un solde nul et qu’aucune transaction n’a été enregistrée sur une période d’un an, l’administrateur national peut informer le titulaire du compte que le compte sera clôturé dans les quarante jours ouvrables, à moins qu’il ne reçoive une demande de maintien du compte.

1. If, on 1 April of each year, the annual verified emissions of an installation or aircraft operator for the preceding year have not been recorded in the Union Registry, the central administrator shall ensure that the Union Registry sets the corresponding operator holding account or aircraft operator holding account to a blocked status.
1. Si, le 1er avril de chaque année, les émissions annuelles vérifiées d'un exploitant d'installation ou d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente n'ont pas été consignées dans le registre de l'Union, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union fasse passer le compte de dépôt d'exploitant ou le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte bloqué.

1. Auction delivery accounts, holding accounts and trading accounts may have a trusted account list in the Union Registry.
1. Les comptes de livraison de quotas alloués par enchères, les comptes de dépôt et les comptes de négociation peuvent être associés à une liste de comptes de confiance dans le registre de l’Union.

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;
17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

16. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;
16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.
Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator; ’.
un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs; »

3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;
3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;

(a)an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.
a)un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.