Vertaling van "holding binding referendums " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold a referendum of electors
tenir un référendum d'électeurs

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

moisture holding capacity [ waterbinding capacity | binding capacity ]
pouvoir de rétention d'eau [ pouvoir de rétention de l'eau | capacité de rétention de l'eau | pouvoir de rétention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government will not hold a binding referendum at the time of the next federal election, I believe we should hold a true free vote in the House of Commons where all MPs can vote the views of their constituents rather than those of their political bosses or their own personal beliefs.
Si le gouvernement fédéral refuse de tenir un référendum exécutoire aux prochaines élections fédérales, la Chambre des communes devrait tenir un vote libre pour permettre aux députés de voter selon la volonté de leurs électeurs et non pas au gré de leurs patrons politiques ou selon leurs propres convictions personnelles.

Even if the government were to take the advice of the Senate and hold the referendum on abolition, the referendum result would be non-binding.
Même si le gouvernement suivait l'avis du Sénat et tenait un référendum sur l'abolition, le résultat ne le lierait pas.

7. This means that the content of the mandate alone would be sufficient to justify holding binding national referendums on the pseudo-new draft Treaty, and that requirement is all the more legitimate given that the issue is the unacceptable imposition of the essential thrust of a Treaty that has already been rejected.
7. Cela signifie que le contenu du mandat seul suffirait à justifier l’organisation de référendums nationaux contraignants sur le soi-disant nouveau projet de Traité et que cette exigence est d’autant plus légitime que le problème est l’imposition inacceptable de l’essentiel du contenu d’un Traité qui a déjà été rejeté.

What is really needed is a different type of process, in other words, holding binding referendums on the same day throughout the Union in order to ensure that Europe has a different, more progressive draft Constitution.
Il faut, au contraire, un autre processus, c’est-à-dire l’organisation des référendums décisoires le même jour dans toute l’Union, pour imposer un autre projet progressiste pour l’Europe.

Finally, we proposed a New Brunswick referendum act for holding binding, province-wide referendums on an exceptional basis, and a range of measures to increase the participation of citizens in participatory democracy and decision-making.
Enfin, nous avons proposé une loi référendaire pour la tenue de référendums exécutoires à l'échelle du Nouveau-Brunswick sur une base exceptionnelle, ainsi qu'un éventail de mesures destinées à accroître l'engagement des citoyens à l'égard de la démocratie participative et du processus décisionnel.

3. Notes the pledge to hold a ‘binding referendum’ on exploitation of Bolivia’s natural gas;
3. prend note de l'engagement à organiser un "référendum contraignant" sur l'exploitation du gaz naturel bolivien;

I ask the Prime Minister: Will he fulfil his own promise today and commit his agriculture minister to hold a prairie-wide binding referendum on grain marketing?
Ma question s'adresse au premier ministre: tiendra-t-il sa promesse et ordonnera-t-il au ministre de l'Agriculture de tenir un référendum dans les Prairies sur la commercialisation des céréales, et de respecter le résultat de ce référendum?

On Wednesday the House will debate my motion that asks the government to hold a binding referendum on capital punishment at the time of the next election.
Mercredi, la Chambre examinera ma motion demandant au gouvernement de tenir un référendum à caractère exécutoire sur la peine capitale en même temps que les prochaines élections.