Vertaling van "holdings exceed those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to hold those directly responsible for such acts accountable
obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a management company, on becoming aware of any acquisition or disposal of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in Article 11(1) of Directive 2014/65/EU fails to inform the competent authorities of those acquisitions or disposals, thus infringing Article 11(1) of this Directive.
lorsqu’une société de gestion, ayant eu connaissance d’acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, n’informe pas les autorités compétentes de ces acquisitions ou de ces cessions, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive.

report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding, together with the dates of those events, within a maximum period fixed by the Member State concerned; that maximum period shall be at least three days and not exceed seven days following the occurrence of one of those events; Member States may request the Commission to extend the maximum period of seven days.
signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours.

2. The Member States may provide that the competent authorities are not to apply the limits laid down in Article 120(1) and (2) if they provide that 100% of the amounts by which a credit institution's qualifying holdings exceed those limits shall be covered by own funds and that the latter shall not be included in the calculation required under Article 75.
2. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les limites fixées à l'article 120, paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites sont couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul prescrit par l'article 75.

6. The Member States may provide that the competent authorities shall not apply the limits laid down in paragraphs 1 and 2 if they provide that 100 % of the amounts by which a credit institution's qualifying holdings exceed those limits must be covered by own funds and that the latter shall not be included in the calculation of the solvency ratio.
6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité.

Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on all agricultural holdings, particularly those of small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Council Regulation (EC) No 1260/1999.
Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans l'ensemble des exploitations agricoles, notamment celles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.

Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on all agricultural holdings, particularly those of very small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Council Regulation (EC) No 1260/1999.
Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum dans le cas des exploitations agricoles visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans les exploitations agricoles, et notamment celles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil.

Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on all agricultural holdings, particularly those of small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Council Regulation (EC) No 1260/1999.
Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans l'ensemble des exploitations agricoles, notamment celles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.

14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph.
14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa.

holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph.
14)les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa.

(13) holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in point (12) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in point (12) and in this point.
13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments du point 12 et du présent point.