Vertaling van "holdings shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such holdings shall be transferred
ces participations sont cédées

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

have and hold
détenir et exercer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If mergers take place during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmer managing the new holding shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmers managing the original holdings.
3. Si des fusions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, l'agriculteur qui gère la nouvelle exploitation a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les agriculteurs qui géraient les exploitations initiales.

If divisions take place during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmers managing the holdings shall have access, pro rata, to the single payment scheme under the same conditions as the farmer managing the original holding.
Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitations ont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale.

3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.
3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.

A holding shall remain on the central register until three consecutive years have elapsed with no animals on the holding.
Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation.

3. A holding shall remain on the central register until three consecutive years have elapsed with no animals on the holding.
3. Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation.

A holding shall remain on the central register or the computer database until three consecutive years have elapsed with no animals on the holding.
Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation.

In case of scissions during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmers managing the holdings shall have access, pro rata, to the single payment scheme under the same conditions as the farmer managing the original holding.
Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitations ont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale.

3. In case of mergers during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmer managing the new holding shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmers managing the original holdings.
3. Si des fusions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, l'agriculteur qui gère la nouvelle exploitation a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les agriculteurs qui géraient les exploitations initiales.

(a) by way of derogation from Article 131(2)(a), the stocking density of the holdings shall be determined by taking into account the male bovine animals, cows, and heifers present thereon during the calendar year concerned, as well as the sheep and/or goats for which premium applications have been submitted for the same calendar year.
a) par dérogation aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, point a), le facteur de densité des exploitations est déterminé sur la base du nombre de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dans l'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que du nombre d'ovins et/ou de caprins pour lesquels des demandes de prime ont été introduites pour la même année civile.