18. Calls on the United States,
given the cardinal role of the transatlantic partnership and the United States’ leadership in this area, to fully investigate and secure accountability for any abuses that it has practised, ensure that relevant domestic and international law is fully app
lied with a view to ending legal black holes, end military trials, fully apply criminal law to terrorist suspects and restore review of detention and habeas corpus, d
ue process, freedom from torture a ...[+++]nd non-discrimination between foreign and United States citizens; 18. invite les États-Unis, au vu du rôle ca
rdinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre
...[+++]les étrangers et les citoyens américains;