Traduction de «home equity line credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

home equity line of credit [ HELOC | home equity credit line ]
marge de crédit hypothécaire [ ligne de crédit hypothécaire | ligne de crédit gagée sur biens immobiliers | ligne de crédit garantie par la transformation de l'avoir propre financier ]

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line
prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important that OSFI, in summer 2012, tightened the underwriting rules for home equity lines of credit.
Il est important de noter que le BSIF a resserré les règles de souscription pour les marges de crédit hypothécaire à l'été 2012.

With regard to (b), under the current rules for taxpayer-backed insured mortgages, a line of credit secured by the borrower’s home, such as a home equity line of credit, HELOC, cannot exceed 80 per cent of the value of the home.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon les règles actuelles touchant les prêts hypothécaires assurés garantis par les contribuables, les marges de crédit pour lesquelles la résidence de l’emprunteur est offerte en garantie, comme les marges de crédit garanties par un bien immobilier, les MCBI, sont assujetties à un montant maximal de 80 % de la valeur de la résidence.

We also withdrew government insurance from backing home equity lines of credit.
Nous avons aussi supprimé la possibilité d’avaliser une ligne de crédit hypothécaire grâce à l’assurance gouvernementale.

These adjustments included reducing the maximum amortization period to 30 years from 35 years for government-backed insured mortgages with loan-to-value ratios of more than 80%. We also reduced borrowing limits for refinancing and withdrew government insurance from home equity lines of credit.
Ces rajustements comprenaient entre autres le raccourcissement de la période maximale d'amortissement de 35 à 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur est de plus de 80 p. 100. Nous avons également réduit les limites d'emprunt pour le refinancement hypothécaire et éliminé la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.

Indeed, in an equity fund only expected rate of return may be defined in line with market benchmarks (in this case approximating the required rate of return by the three biggest credit insurance players having expanded significantly through acquisitions), whilst more specific evaluation is done before each investment, once such opportunity arises.
En effet, dans le cas d'un tel fonds, seul le taux de rendement escompté peut être défini à l'aide des paramètres de référence du marché (c'est-à-dire, en l'espèce, en calculant approximativement le taux de rendement requis sur la base de celui des trois principaux opérateurs du marché de l'assurance-crédit qui doivent leur expansion à des acquisitions); pour une évaluation plus spécifique, il convient d'attendre le moment de l'investissement, autrement dit qu'une opportunité se présente.

The federal government was there to help them, but, at the same time, they imposed a surcharge, not on businesses, but on homeowners with home equity lines of credit, that is, a line of credit based on the mortgage on their homes.
Bien que le gouvernement fédéral ait été là pour les aider, elles imposaient en même temps une surcharge aux simples citoyens — et non pas aux entreprises — qui avaient une marge de crédit hypothécaire, donc une marge de crédit sur l'hypothèque de leur maison.

4. Believes that more attention should be paid to supporting SMEs through the equity and debt instruments for which the Programme for the Competitiveness of enterprises and SMEs (COSME) and the Horizon 2020 programme provide; believes it appropriate, however, to consider increasing the maximum threshold stipulated by the loan guarantee facility (LGF) in COSME (EUR 150 000), in line with a more precise evaluation of the actual credit requirements of European SMEs; considers that an increase in the threshold should not lead to fewer SMEs benefitting from the facility and therefore asks for a increase of the overall level of funds foreseen in the LGF;
4. estime que l'accent devrait davantage être mis sur le soutien apporté aux PME par les instruments de participation au capital et les instruments de dette prévus par le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme "Horizon 2020"; estime toutefois opportun d'envisager l'augmentation du seuil maximum prévu par la facilité de garantie de prêts (FGP) dans le cadre du programme COSME (150 000 EUR), sur la base d'une évaluation plus précise des besoins réels en crédits des PME européennes; considère qu'une augmentation de ce seuil ne devrait pas entraîner une baisse du nombre de PME bénéficiant de cette facilité et demande donc que l'enveloppe globale prévue pour la FGP soit revue à la hausse;

Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management’.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques».

1. Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures.
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout établissement de crédit dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.

This amendment is necessary to bring the Directive into line with the Banking Consolidation Directive 2000, under which credit institutions do not need to wait for the home Member State to notify the host Member State before exercising the freedom to provide services.
Amendement nécessaire pour aligner la directive sur la directive relative à la consolidation bancaire, qui prévoit que les établissements de crédit ne doivent pas attendre que l'État membre d'origine informe l'État membre d'accueil pour pouvoir exercer la libre prestation de services.