Traduction de «homeowner emergency loan program regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Homeowner Emergency Loan Program Regulation [ HELP Regulation ]
Règlement sur le Programme de prêts d'urgence aux propriétaires

Homeowner Emergency Loan Program
Programme d'aide aux propriétaires pour les réparations domiciliaires urgentes

Electrical Infrastructure Loan Program Regulation
Règlement sur le programme de prêts pour l'amélioration de l'infrastructure électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Programming of the Structural Funds for 2000-06 (results of the Objective 1 programming, submission of annual implementing reports, treatment and inspection of programme complements, performance reserve, forecasts of payment applications, description and audits of management and inspection systems, payments by final beneficiaries, rules for calculating reimbursement payments, part-financing of subsidised loans beyond the end of the programming period and application of Annex IV to Regulation (EC) No 438/2001).
- programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (résultats de la programmation objectif 1, soumission des rapports annuels d'exécution, traitement et contrôle des compléments de programmation, réserve de performance, prévisions des demandes de paiement, description et audits des systèmes de gestion et contrôle, paiements par les bénéficiaires finals, règles de calcul des paiements de remboursement, cofinancement de prêts bonifiés dépassant la fin de la période de programmation, application de l'annexe IV du règlement n° 438/2001).

22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;
22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;

It is important to maintain the possibility, also provided under Regulation 1638/2006 of 24 October 2006, of reviewing programming documents with a view to introducing measures that aim at facilitating the transition from emergency aid to long-term development.
Il importe de maintenir la possibilité, prévue dans le règlement (CE) n° 1638/2006 du 24 octobre 2006, de réviser les documents de programmation afin de mettre en place des mesures visant à faciliter le passage de l'aide d'urgence au développement à long terme.

With the new Financial Regulation applicable to TEN, the mobilisation of the loan guarantee instrument of the European Investment Bank (EIB) will contribute to the emergence of public–private partnerships (PPP).
Avec le nouveau règlement financier applicable au RTE, la mobilisation de l’instrument de garantie de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) contribuera à l’émergence de Partenariats Public-Privé (PPP)

For the period 2004-2006 the necessary funds for financing the emergency Community measure for scrapping fishing vessels shall be made available by reprogramming of the Structural Funds provided for in Articles 41 and 44 of Regulation (EC) No 1260/1999 and be programmed within the existing Financial Instrument for Fisheries Guidance programmes.
Pour la période 2004-2006, les ressources financières nécessaires au financement de la mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche sont rendues disponibles dans le cadre de la reprogrammation des Fonds structurels telle que prévue aux articles 41 et 44 du règlement (CE) no 1260/1999 et intégrées dans les programmes existants de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

For the period 2004-2006 the necessary funds for financing the emergency Community measure for scrapping fishing vessels shall be made available by reprogramming of the Structural Funds provided for in Articles 41 and 44 of Regulation (EC) No 1260/1999 and be programmed within the existing Financial Instrument for Fisheries Guidance programmes.
Pour la période 2004-2006, les ressources financières nécessaires au financement de la mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche sont rendues disponibles dans le cadre de la reprogrammation des Fonds structurels telle que prévue aux articles 41 et 44 du règlement (CE) n° 1260/1999 et intégrées dans les programmes existants de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

For the specific needs of paying EAGGF Gurantee Section expenditure, pursuant to Regulation (EEC) No 1765/92 and depending on the Community's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for VAT resources and/or the additional resource, but excluding own resources to cover the EAGGF monetary reserve, the reserve for loan guarantees and the reserve for emergency aid.
Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEOGA, section "garantie" au titre du règlement (CEE) n° 1765/92 et en fonction de la situation de la trésorerie communautaire, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre des ressources de la TVA et/ou de la ressource complémentaire, à l'exclusion des ressources propres prévues pour la réserve monétaire FEOGA, pour la réserve pour garantie de prêts et pour la réserve pour aide d'urgence.

These funds, which were made available through B.C'. s provincial homeowners reconstruction loan program, would greatly assist those homeowners who are having financial difficulty making necessary repairs.
Ces fonds, qui ont été débloqués dans le cadre du programme provincial de prêts à la reconstruction, vont grandement aider les propriétaires qui ont du mal, sur le plan financier, à effectuer les réparations nécessaires.