Traduction de «homestead immune from attachment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

homestead immune from attachment
bien de famille insaisissable

immunity from attachment | immunity from seizure
insaisissabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subsection (3), property of an agency of a foreign state is not immune from attachment and execution and, in the case of an action in rem, from arrest, detention, seizure and forfeiture, for the purpose of satisfying a judgment of a court in any proceedings in respect of which the agency is not immune from the jurisdiction of the court by reason of any provision of this Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les biens des organismes des États étrangers sont saisissables et peuvent, dans le cadre d’une action réelle, faire l’objet de saisie, rétention, mise sous séquestre et confiscation en exécution du jugement d’un tribunal dans toute instance où les dispositions de la présente loi ne reconnaissent pas l’immunité de juridiction à ces organismes.

12 (1) Subject to subsections (2) and (3), property of a foreign state that is located in Canada is immune from attachment and execution and, in the case of an action in rem, from arrest, detention, seizure and forfeiture except where
12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les biens de l’État étranger situés au Canada sont insaisissables et ne peuvent, dans le cadre d’une action réelle, faire l’objet de saisie, rétention, mise sous séquestre ou confiscation, sauf dans les cas suivants :

Clause 3: Relevant portion of subsection 12(1): 12 (1) Subject to subsections (2) and (3), property of a foreign state that is located in Canada is immune from attachment and execution and, in the case of an action in rem, from arrest, detention, seizure and forfeiture except where
Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 12(1) : 12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les biens de l'État étranger situés au Canada sont insaisissables et ne peuvent, dans le cadre d'une action réelle, faire l'objet de saisie, rétention, mise sous séquestre ou confiscation, sauf dans les cas suivants :

2. EUCAP’s facilities and assets shall be immune from search, requisition, attachment or execution.
2. Les installations et les biens de l’EUCAP ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

The agents of the receiving State may not enter them, except with the consent of the head of the mission (.) The premises of the mission, their furnishings and other property thereon and the means of transport of the mission shall be immune from search, requisition, attachment or execution’.
Il n'est pas permis aux agents de l'État accréditaire d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission (.) Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution».

In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.
Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.

The Minister of Justice, however, forwarded the request for waiver of immunity, together with the forwarding letters from the public prosecutor at First Instance and at the Court of Appeal, without attaching any further remarks.
Le ministre de la Justice, toutefois, a transmis la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du procureur de la République et du procureur général sans les commenter d'aucune manière.