Traduction de «hon marlene jennings » (Anglais → Français) :

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?
Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?

Hon. Marlene Jennings: Mr. Speaker, there is a member on the government side, I believe from the Ottawa area, who seems to be very active in my discussion and my speech.
L'hon. Marlene Jennings: Monsieur le Président, il y a un député ministériel, de la région d'Ottawa, je crois, qui semble participer très activement à mon intervention.

Hon. Marlene Jennings: Mr. Speaker, let us look at what some of the witnesses had to say at committee.
L'hon. Marlene Jennings: Monsieur le Président, rappelons-nous ce que certains témoins ont dit au comité.

Hon. Marlene Jennings: I would like to underscore the work done by the hon. member for Rivière-du-Nord, who is also the Bloc’s deputy leader in the House of Commons, and her former colleague, the late Benoît Sauvageau, who was a friend, a professional colleague, and a man who made a real contribution to the work of this legislative committee.
Les députés de cette Chambre de même que nos concitoyens qui ont suivi les travaux du comité législatif de la Chambre des communes chargé du projet de loi C-2 savent très bien que j'étais membre de ce comité, avec d'autres membres du caucus libéral. Aussi, j'aimerais souligner le travail de la députée de.

Hon. Marlene Jennings (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Canada—U.S.), Lib.): Madam Speaker, the hon. member on the other side might have a bit more credibility if she would admit that the NDP government in B.C. made its independent choices as to where it would put its money.
L'hon. Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis), Lib.): Madame la Présidente, la députée d'en face aurait peut-être un peu plus de crédibilité si elle reconnaissait que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a décidé de son propre chef où il investirait les fonds.