Traduction de «hon member appealed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternate member of a board of appeal | alternate of a member of a board of appeal
membre suppléant d'une chambre de recours | suppléant d'un membre d'une chambre de recours

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

independence of the members of the Boards of Appeal
indépendance des membres des chambres de recours

Appeal addressed to UNESCO's Member States by the International Consultative Liaison Committee for Literacy
Appel adressé aux États membres de l'UNESCO par le Comité consultatif international de liaison pour l'alphabétisation

Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe
Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. member appealed at the end of his remarks for a new deal in Confederation based on true equality among Canadians so that all people would be treated equal.
À la fin de son intervention, le député a réclamé une nouvelle entente au sein de la Confédération fondée sur une vraie égalité entre les Canadiens, pour que tous soient traités de la même manière.

In any event, I gather that the hon. member for Fort McMurray—Athabasca appealed the chair's ruling and by a vote of nine to one, with only the hon. member for Kings—Hants disagreeing, the committee overturned the chair's ruling.
Quoi qu'il en soit, je crois comprendre que le député de Fort McMurray—Athabasca a contesté la décision de la présidence et que le comité a annulé cette décision par neuf voix contre une, celle du député de Kings—Hants.

However I appeal to you to intervene in some way to make sure the issue is resolved (1535) Hon. Ralph Goodale (Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I will say a brief word I hope will be encouraging to members of parliament who have the kinds of concerns that have been expressed by the hon. member for Ottawa Vanier.
Cependant, je vous prie d'intervenir d'une manière ou d'une autre pour faire en sorte que cette question soit résolue (1535) L'hon. Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je veux faire une brève intervention que trouveront encourageante, je l'espère, les députés qui éprouvent le genre de préoccupations exprimées par le député d'Ottawa Vanier.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, will the hon. member admit that when Jack Frazer, a former Reform member, was appointed to the Veterans' Appeal and Review Board it was on the basis of competence? That is the case with the former Liberal member who the hon. member unworthily attempted to slur.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député conviendra-t-il que l'ancien député réformiste, Jack Frazer, a été nommé au Tribunal d'appel des anciens combattants sur la foi de sa compétence et que c'est aussi le cas de l'ancienne députée libérale qu'il essaie indignement de calomnier?

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member is probably aware, my predecessor provided Mr. Kelly with a section 690 remedy in referring the case to the Ontario Court of Appeal. The Ontario Court of Appeal rendered its judgment some months ago.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait probablement, mon prédécesseur a accordé à M. Kelly un recours aux termes de l'article 690 en renvoyant l'affaire à la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rendu son jugement il y a quelques mois.