Traduction de «hon member gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

give notification to members of a change
notifier une modification aux membres

give notice to the Member State
mettre l'Etat membre en demeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member gives me the opportunity to convey to the House that indeed we have closed 14 of the 37 cases that he makes reference to. Again, the overpayments have come to a total of $251.50.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Le député me donne la possibilité de faire savoir à la Chambre que nous avons fermé 14 des 37 dossiers dont il parle et, je le répète, les paiements en trop totalisent 251,50 $.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, again the hon. member gives me the opportunity to remind the House and Canadians that $1 billion is not missing.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député me donne encore l'occasion de rappeler à la Chambre et aux Canadiens qu'il ne manque pas un milliard de dollars.

The Deputy Speaker: Since the hon. member can do as he pleases if he gets unanimous consent in the House, do the hon. members give unanimous consent to refer the bill to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs as proposed by the hon. member?
Le vice-président: Comme le député peut faire n'importe quoi s'il obtient le consentement unanime de la Chambre, les députés sont-ils prêts, de façon unanime, à renvoyer le projet de loi au Comité de la justice et des questions juridiques, tel que proposé par le député?

Could the hon. member give me the list or give the House a list of reasons why companies do not pay taxes, especially profitable companies?
La députée peut-elle me donner ou donner à la Chambre les raisons pour lesquelles des entreprises, surtout des entreprises rentables, ne paient pas d'impôt?

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member gives me the opportunity to say again that on this side of the House we do believe that the Government of Canada has a role to play in communities one by one by one across the country where we find there are problems.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député me fournit une autre occasion de dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer au sein de toutes les collectivités, d'un bout à l'autre du pays, quand nous voyons qu'elles sont aux prises avec des difficultés.