Traduction de «hon member knows quite clearly » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the hon. member knows quite clearly that Canadians' personal information that is protected by the charter requires a warrant.
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il est nécessaire d'avoir un mandat pour pouvoir obtenir les renseignements personnels des Canadiens qui sont protégés par la Charte.

The need to strengthen and deepen partnerships between all single-market participants – in particular between the Member States and the Commission – has been emphasised by the territorial authorities, who have made it quite clear that they wish to be fully involved in the development of single-market policies.
La nécessité de renforcer et d'approfondir le partenariat entre tous les acteurs du marché unique, en particulier entre les États membres et avec la Commission, a été soulignée par les autorités territoriales qui ont manifesté fortement leur volonté d'être pleinement parties prenantes dans le développement des politiques du marché unique.

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

Of course, the point, as the hon. member knows quite well, is that I am trying to establish the lack of credibility that the party opposite has on any motion it brings before this House.
Évidemment, comme le député le sait très bien, j'essaie d'établir que les motions présentées par le parti d'en face manquent toujours de crédibilité. Je pense avoir illustré ce fait.

The hon. member knows quite well it has been explained that the human resource investment fund has a way of consolidating a number of existing expenditures so we can begin to provide a much more effective delivery in a decentralized community way.
La députée sait très bien, puisque nous l'avons expliqué, que de nombreuses dépenses ont été regroupées dans le Fonds d'investissement en ressources humaines.

[English] Hon. David Dingwall (Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency): Mr. Speaker, I think the hon. member knows quite well that the request which she has made, although on first instance may appear to be very reasonable involves a large expenditure of taxpayers' money in order to provide the necessary information.
[Traduction] L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique): Monsieur le Président, la députée sait très bien que, pour répondre à sa demande, qui peut sembler très raisonnable à première vue, il faudrait dépenser beaucoup de l'argent qui nous vient des contribuables pour obtenir toute l'information nécessaire.

[English] Hon. David Dingwall (Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency): Mr. Speaker, the hon. member knows quite well that the minister responsible for Canadian heritage whose jurisdiction this matter falls within is away on government business.
[Traduction] L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion du Canada atlantique): Monsieur le Président, le député sait très bien que le ministre responsable du Patrimoine canadien, de qui relève cette question, est en voyage d'affaires.

Failing this, the name under which a product is sold shall be the name customary in the Member State in which it is sold to the final consumer or to mass caterers, or a description of the foodstuff, and if necessary of its use, which is clear enough to let the purchaser know its true nature and distinguish it from other products with which it might be confused.
À défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation, qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

As both funding sources are likely to work with the same type of organisations and fund quite similar activities for different groups of people, Member States will need to clarify whether they encourage joint funding of activities, making clear the practical steps which will be taken to ensure that this can be managed, monitored and audited at a national level.
Ces deux sources de financement étant susceptibles de travailler avec le même type d'organisations et de financer des activités assez similaires pour différents groupes de personnes, les États membres devront préciser s'ils encouragent le financement conjoint des activités, en indiquant les principales démarches qui seront entreprises afin d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation au niveau national.