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EU-SOFA
English

Vertaling van "hon member made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]


Group of Experts on the Comparison of Measurements made with Whole-bodyCounters in Laboratories of Member States of the Communities

Groupe d'experts pour la comparaison des mesures avec les anthropogammamètres dans les laboratoires des pays de la Communauté


Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires


Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Hon. George S. Baker (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, I already have, in answer to another question put forward by the hon. member, made reference to an editorial in one of the Cape Breton newspapers asking that this member step down.

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà cité, en réponse à une autre question de la part de la députée, un éditorial publié dans l'un des journaux du Cap-Breton qui l'invitait à démissionner.


The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised on Monday, April 4 by the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell arising from a question by the hon. member for Calgary—Nose Hill during that day's question period in which the hon. member made reference to a Liberal member of the House being under criminal investigation.

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le lundi 4 avril 2005 par le député de Glengarry—Prescott—Russell au sujet d’une question formulée par la députée de Calgary—Nose Hill au cours de la période des questions du même jour, dans laquelle la députée a dit qu’un député libéral ferait l’objet d’une enquête criminelle.


[English] Hon. Ken Dryden (Minister of Social Development, Lib.): Mr. Speaker, the comments that the hon. member made are comments that I did not make. That is all I can say to the hon. member.

[Traduction] L'hon. Ken Dryden (ministre du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que je peux dire au député, c'est que ce sont là des commentaires que je n'ai pas faits.


Last Friday, this hon. member made an allegation against the member for Prince Albert-Churchill River. I thought today this hon. member would stand up and withdraw.

Vendredi dernier, ce député a formulé des allégations contre le député de Prince-Albert-Churchill River.: Je croyais qu'il interviendrait aujourd'hui pour retirer ces allégations.: Il a dit que le député avait été honoré par les chefs et qu'il se trouvait en position de conflit d'intérêts alors qu'il n'a pas du tout été honoré et que, le cas échéant, cela n'aurait pas créé de conflit d'intérêts.


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Since the hon. member made reference to Bill C-33, does he agree with the comments made by the other member of his party?

Comme il a fait référence au projet de loi C-33, le député est-il d'accord avec l'autre député de son parti et avec ce qu'il a dit?




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Date index: 2024-01-27
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