Traduction de «hon member since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): I am afraid that I must interrupt the hon. member, since it is 6.30 p.m. The hon. member will have approximately six minutes left when this motion is brought back to the House.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains de devoir interrompre le député puisqu'il est 18 h 30. Le député disposera encore de six minutes lorsque nous reprendrons l'étude de la motion.

The Deputy Speaker: I am sorry but I must interrupt the hon. member, since her time has expired.
Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais son temps de parole est écoulé.

Hon. Shawn Murphy: Since about 1991 there seemed to be An hon. member: Since 2001.
L'hon. Shawn Murphy: Depuis 1991 environ, il semble que. Une voix: Depuis 2001.

I think the hon. member for Beaver River should be pleased that her bill has still not been passed, because I presume it would not take long for the registers in her riding of Beaver River to open, asking for the recall of the hon. member, since she does not want to defend her constituents' interests.
Assez curieusement, c'est la même députée qui présente le projet loi C-210, Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes. Il me semble que la députée de Beaver River devrait se réjouir que son projet de loi n'ait pas encore été adopté, parce que je présume qu'il ne faudrait pas longtemps pour que les registres soient ouverts dans la circonscription de Beaver River pour demander le rappel de la députée, car elle ne veut pas défendre les intérêts de ses commettants.

I also want to mention to the hon. member, since she brought up the question of transfers to the provinces, that she should not forget that the province of Quebec is one of the provinces that receives equalization payments.
J'aimerais également signaler à la députée, puisqu'elle a soulevé la question des transferts aux provinces, qu'il ne faut pas oublier que le Québec est une des provinces qui bénéficient de la péréquation.